Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	17 juin 2014

Sur la directive :

Date de signature :	15 mai 2014
Date de publication au JOUE :	28 mai 2014
Titre complet :	Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Transpositions • 4

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Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (NOR : MTRT2236490D) publié au JORF n°0066 du 18 mars 2023

LOI no 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 108)

Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes et au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Décisions • 67

1. CJUE, n° C-33/17, Demande (JO) de la Cour, Čepelnik d.o.o./Michael Vavti, 23 janvier 2017

—

[…] L'article 56 TFUE et la directive 2014 / 67 / UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96 / 71 / CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 […]

2. CJUE, n° C-541/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2023

—

[…] 512 Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive 96/71 et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») (JO 2014, L 159, p. 11),

3. CJUE, n° C-493/19, Demande (JO) de la Cour, 26 juin 2019

—

[…] (2) Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (JO 2014, L 159, p. 11).

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Commentaires • 29

1. Informations à remettre à l’embauche d’un salarié : les conséquences au sein de la MétallurgieAccès limité

www.editions-tissot.fr · 30 novembre 2023

2. L’obligation d’information du salarié au moment de l’embauche est renforcée (et précisée)

www.digitlegal.com · 23 novembre 2023

[…] L'adresse du site internet national mis en place par l'Etat d'accueil conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2 de la directive […] 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE.

3. L’obligation d’information à communiquer à l’embauche désormais précisée

www.nmcg.fr · 22 novembre 2023

[…] 3° De l'adresse du site internet national mis en place par l'État d'accueil conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2 de la directive […] 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE »

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Texte du document

Version du 17 juin 2014 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014