Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 5
Décisions • 84
—
[…] L'article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ( 1 ) et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive 96/71/CE ( 2 ) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une norme nationale qui prévoit, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d'emploi transfrontalier de main d'œuvre — tels que le non-respect, par l'entreprise d'origine des travailleurs mis à disposition, […]
Annulation —
[…] — la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ;
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[…] Il se contente de suggérer que les mesures visant à déterminer le caractère réel des détachements et à prévenir les abus et les contournements, visées à l'article 4 de la directive 2014/67/UE ( 34 ), seraient suffisantes. […] ( 34 ) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la [directive 96/71] et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») (JO 2014, L 159, p. 11).
Commentaires • 65
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles 1er octobre 2020, n° 20/00262
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 12 mars 2024, 23NT01959, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris 7 septembre 2023, n° 22/11941
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 21 novembre 2024, n° 22VE00879
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 21 mars 2025, 25NT00066, Inédit au recueil Lebon
- LAZER (MARSEILLE 10, 320687635)
- MATMUT ASSURANCES (ROUEN, 493147003)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 22 novembre 2023, n° 19/21794
- Loi 3DS - LOI n° 2022-217 du 21 février 2022
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 24 janvier 2025, n° 2201553
- PADEY ET ASSOCIES (SAINT-PRIEST, 344321641)
- Tribunal administratif de Lille, 3 septembre 2024, n° 2402145
- CISE TP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 428561740)
- E BACHIRI (BEAUVOISIN, 892930314)
- QERIS BOOKING (GONESSE, 823461389)
- BANQUE CIC SUD OUEST (BORDEAUX, 456204809)
- AYO (AUBERVILLIERS, 877905281)
- Entreprises FRESNOY EN GOHELLE (62580)