Directive 83/651/CEE du 22 décembre 1983
Directive 83/651/CEE du 22 décembre 1983Abrogé
Version23 décembre 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1983 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 décembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1983 |
| Titre complet : | Directive 83/651/CEE du Conseil du 22 décembre 1983 prorogeant la dérogation accordée à l'Irlande en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs |
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Version du 23 décembre 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
considérant, dès lors, que l'Irlande devrait être autorisée à continuer à appliquer ces dispositions exceptionnelles pendant une période limitée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: