Les établissements de tissus sont tenus de satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe I.
Directive 2006/86/CE du 24 octobre 2006
Article 3 - Exigences en matière d’agrément, de désignation, d’autorisation ou de délivrance de licence pour les établissements de tissus
Version14 novembre 2006
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Version29 avril 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2015 |
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Décision • 0
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2006
- Directive n°2006/86/CE