Directive 89/594/CEE du 30 octobre 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 octobre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 modifiant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE, 78/1026/CEE et 80/154/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi que les directives 75/363/CEE, 78/1027/CEE et 80/155/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités respectivement du médecin, du vétérinaire et de la sage-femme |
Transpositions • 8
Décisions • 7
—
[…] Contre cette interprétation plaide, d' une part, le libellé de l' article 395 de l' acte en cause qui oblige les États membres adhérents à se conformer aux directives à partir de la date de l' adhésion . D' autre part, la disposition transitoire ajoutée postérieurement à la directive 80/155 comme article 1er, paragraphe 6, par la directive 89/594/CEE ( 3 ) prévoit que les formations spécifiques qui relèvent du champ d' application de la directive et qui ont été commencées avant le 31 décembre 1985 peuvent encore être achevées selon les anciennes dispositions . […] ( 3 ) Directive du Conseil du 30 octobre 1989 ( JO L 341, p . 19 ).
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989, modifiant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE, […]
—
[…] 1) de déclarer qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989, modifiant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE, […]
Commentaires • 4
Texte du document
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