Directive 75/34/CEE du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariéeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1974 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 décembre 1974 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée |
Transpositions • 2
Décisions • 15
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[…] L'article 2 de la directive 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée (JO 1975, L 14, p. 10), prévoyait, à son paragraphe 1 :
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[…] 1 Dans le cadre du présent recours en manquement, la Commission reproche à l'Irlande d'avoir enfreint les articles 6, 48, 52 et 58 du traité CE, ainsi que l'article 7 du règlement (CEE) n_ 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (1), et l'article 7 de la directive 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée (2). […]
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[…] La directive 75/362/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, contient en même temps une réglementation applicable à l' un et l' autre domaines, […] on peut citer la directive 73/148/CEE ( 9 ), relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l' intérieur de la Communauté en matière d' établissement et de prestation de services, ou encore la directive 75/34/CEE ( 10 ), relative au droit des ressortissants d' un État membre de demeurer sur le territoire d' un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée . […] p . 850, et directive 75/35/CEE, du 17 décembre 1974, étendant le champ d' application de la directive 64/221/CEE, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre II,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
lorsque la cessation d'activité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: