Toute distribution faite en violation de l'article 17 doit être restituée par les actionnaires qui l'ont reçue, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012
Article 18
Version4 décembre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version2 juillet 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
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| Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2012
- Directive n°2012/30/UE