Article 18 de la Directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012

Toute distribution faite en violation de l'article 17 doit être restituée par les actionnaires qui l'ont reçue, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.