| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
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| Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
1. En cas de perte grave du capital souscrit, l'assemblée générale doit être convoquée dans un délai fixé par les législations des États membres afin d'examiner s'il y a lieu de dissoudre la société ou d'adopter toute autre mesure.
2. La législation d'un État membre ne peut pas fixer à plus de la moitié du capital souscrit le montant de la perte considérée comme grave au sens du paragraphe 1.
[…] En outre, les États membres ont fait usage de cette marge d'appréciation pour exclure certaines classes de créances autres que celles figurant dans la liste de l'article 23, paragraphe 4, de la directive 2019/1023. En France, sont exclues de la remise de dettes, notamment, les créances des salariés et les créances résultant d'actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure ( 19 ). Aux Pays-Bas, sont exclues, notamment, les créances liées aux prêts étudiants ( 20 ). En Espagne, sont exclues, notamment, les créances de salaires et les créances de droit public ( 21 ).
[…] Les articles 2, 6, 7 et 8 de la directive 2009/101 et les articles 19 et 36 de la directive 2012/30 sont-ils compatibles avec la jurisprudence dégagée par la section des affaires sociales du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) dans ses décisions du 28 février 1997 (RJ 1997\4220); du 28 octobre 1997 (RJ 1997\7680); du 31 décembre 1997 (RJ 1997\9644); […]
[…] La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 2, 6, 7 et 8 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, […] deuxième alinéa, TFUE], pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ( 2 ), des articles 19 et 36 de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, […]