Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant la réduction du capital souscrit est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte.
Directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012
Article 35
Version4 décembre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version2 juillet 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-526/14, Demande (JO) de la Cour, Varuh človekovih pravic Republike Slovenije/Državni zbor Republike Slovenije, 20 novembre 2014
[…] Si la réponse à la question b) est négative et la réponse aux questions c) et d) est positive, les points 40 à 46 de la communication concernant le secteur bancaire qui subordonnent la possibilité d'accorder une aide d'État à l'obligation d'annulation des fonds propres et/ou de conversion en fonds propres des titres hybrides et des titres de créance subordonnés, sont-ils contraires aux articles 29, 34 et 35 ainsi que 40 à 42 de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, […]
2. CJUE, n° C-526/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 18 février 2016
[…] L'article 34 de la directive 2012/30 dispose que «[t]oute réduction du capital souscrit, à l'exception de celle ordonnée par décision judiciaire, doit être au moins subordonnée à une décision de l'assemblée générale […]». En vertu de l'article 35 de la même directive, «[l]orsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, la décision de l'assemblée générale concernant la réduction du capital souscrit est subordonnée à un vote séparé au moins pour chaque catégorie d'actionnaires aux droits desquels l'opération porte atteinte». L'article 40, paragraphe 1, de la directive pose, quant à lui:
[…] à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (« Communication concernant le secteur bancaire ») (JO 2013, C 216, p. 1) ainsi que sur l'interprétation des articles 29, 34, 35 et 40 à 42 de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, […]
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