Directive 87/164/CEE du 2 mars 1987Abrogé

Version3 mars 1987

Version abrogée

Entrée en vigueur :	3 mars 1987

Sur la directive :

Date de signature :	2 mars 1987
Date de publication au JOUE :	11 mars 1987
Titre complet :	Directive 87/164/CEE du Conseil du 2 mars 1987 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne, la directive 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

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Décisions • 5

1. CJCE, n° C-397/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bernhard Pfeiffer (C-397/01), Wilhelm Roith (C-398/01), Albert Süß (C-399/01), Michael Winter…

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[…] 21 – Directive du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23), telle que modifiée par la directive 87/164/CEE du Conseil, du 2 mars 1987 (JO L 66, p. 11).

2. CJCE, n° C-145/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 10 avril 2003

—

[…] a) nonobstant larticle 3, paragraphe 1, les obligations du cédant résultant dun contrat de travail ou dune relation de travail, qui sont dues avant la date du transfert ou avant louverture de la procédure dinsolvabilité, ne sont pas transférées au cessionnaire, à condition que cette procédure entraîne, en vertu de la législation de cet État membre, une protection au moins équivalente à celle prévue dans les situations visées par la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas dinsolvabilité de lemployeur [(JO L 283, p. 23), telle que modifiée par la directive 87/164/CEE du Conseil, du 2 mars 1987 (JO L 66, p. 11)]

3. CJUE, n° C-477/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Charles Defossez contre Christian Wiart et autres, 17 novembre 2010

—

[…] 3. La directive 80/987 a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises, d'abord par la directive 87/164/CEE (4), puis par la directive 2002/74, et, enfin, par l'acte d'adhésion de 1994 (5). Elle a été abrogée et remplacée par la directive 2008/94/CE (6). […] 4 – Directive du Conseil, du 2 mars 1987 (JO L 66, p. 11).

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Version du 3 mars 1987 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 2 paragraphe 3, ainsi que l'acte d'adhésion qui y est joint, et notamment son article 396,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1987