Directive 2013/18/UE du 13 mai 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/18/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la République de Croatie |
Transpositions • 1
Décisions • 2
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[…] « Manquement d'État – Article 258 TFUE – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 3, sous b) – Droit à la présence d'un avocat lors de l'interrogatoire – Article 3, paragraphe 6 – Dérogation temporaire – Législation nationale prévoyant que les suspects ou les personnes poursuivies sont interrogés sans avocat si l'avocat ne se présente pas dans un délai déterminé – Transposition incorrecte »
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[…] « Manquement d'État – Article 258 TFUE – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 3, sous b) – Droit à la présence d'un avocat lors de l'interrogatoire – Article 3, paragraphe 6, sous b) – Dérogation temporaire visant à éviter que des procédures pénales ne soient sérieusement mises en péril – Article 9 – Renonciation – Législation nationale prévoyant que les suspects ou les personnes poursuivies sont interrogés sans avocat si l'avocat ne se présente pas dans un délai déterminé – Transposition incorrecte »
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: