Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 226 TCE)
Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
pendant 7 jours
[…] et « faute pour le juge (…), statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de pouvoir les prescrire et les adopter, […] tout particulièrement, l'article L. 430-2 du code de commerce). […] * Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution. […] rec.). […] Ainsi, d'une part, il n'appartient pas au juge national de faire constater le manquement d'un Etat au droit de l'Union, qui implique l'exercice de la procédure prévue à l'article 258 du TFUE. […]
Lire la suite…N° 24VE00589 M. B Audience du 24 mars 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notifié à M. B des rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, par une proposition de rectification du 8 janvier 2013 à laquelle l'intéressé n'a pas répondu, ce qui a conduit à la mise en recouvrement de ces impositions le 30 avril 2013 pour un montant d'un peu plus de 10 k€ en droits. Après avoir réclamé et obtenu un dégrèvement partiel de ces impositions, M. B a porté le litige qui …
Lire la suite…[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduit par la Commission le 25 octobre 2019 (ci-après le « recours en manquement »), tendant à faire constater que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent :
[…] «Manquement d'État – Directive 73/239/CEE – Articles 6, 8, 9, 13 et 15 à 17 – Directive 92/49/CEE – Articles 22 et 23 – Assurance directe autre que l'assurance sur la vie – Modification des statuts d'un organisme d'assurances quant à la compétence de celui-ci – Non-application de la réglementation de l'Union en matière d'assurance autre que l'assurance sur la vie» Dans l'affaire C-82/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduit le 11 février 2010, Commission européenne, représenté par M me N. Yerrell, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante,
[…] toutefois, d'une part, la Commission européenne a, en vertu des stipulations de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, engagé, le 10 décembre 2015, une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en lui adressant une lettre de mise en demeure dans laquelle elle se dit préoccupée, […]
Textes visés : les articles R. 242-43 et R. 242-44 du code rural et de la pêche maritime, les articles L. 5143-2 et R. 5141-112-1 du code de la santé publique. […] adressé un avis motivé le 18 juin 2025, puis décidé le 4 juin 2026 de saisir la Cour de justice sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] L'article R. 4127-1 élargit le champ d'application du code : il s'impose désormais aux docteurs juniors, aux étudiants en médecine exerçant comme remplaçant ou adjoint, […]
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