Article 258 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 226 TCE)
Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Commentaires • 240
[…] Cette procédure, prévue à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne doit pas être confondue avec la procédure d'infraction (prévue aux articles 258 et 260) qui est mise en œuvre par la Commission européenne contre un État membre lorsqu'elle a des raisons de penser qu'il ne respecte pas la législation de l'Union et que les explications données par cet État membre ne l'ont pas convaincue. […] à l'échelle européenne (définition transposée à l& […] Ces dispositions figurent à l'article L.2122-1-1.
Lire la suite…L'article 11, en particulier, les autorise à prendre des mesures de conservation dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, […] en dépit de nuances sémantiques liées, semble-t-il à la genèse du texte, à l'article L. 411-1 en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 12. […] La présidente de la section du rapport et des études (SRE) 12 Procédure d'infraction ouverte par une lettre de mise en demeure du 2 juillet 2020 et poursuivie par un avis motivé du 15 juillet 2022 au titre de l'article 258 du TFUE. 13 Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « Manquement d'État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l'air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour les microparticules (PM10) dans la zone RO32101 (Bucarest, Roumanie) – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées » Dans l'affaire C-638/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduit le 12 octobre 2018, Commission européenne, représentée par M mes L. Nicolae et K. Petersen ainsi que par M. E. Manhaeve, en qualité d'agents, partie requérante,
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[…] En premier lieu, l'article 34, point 1, permet de refuser de reconnaître non pas une sentence arbitrale, mais une décision juridictionnelle rendue dans un autre État membre. […] En outre, il convient de rappeler que le droit de l'Union impose aux États membres de réparer tout préjudice causé aux particuliers par une violation du droit de l'Union qui leur est imputable, y compris lorsque ce préjudice découle d'une décision d'une juridiction statuant en dernier ressort ( 46 ). À la responsabilité de l'État s'ajoute également la possibilité d'un recours en constatation de manquement en vertu de l'article 258 TFUE.
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3. CJUE, n° C-392/18, Ordonnance de la Cour, Mauro Bettani contre Commission européenne, 7 mars 2019
[…] Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est demandée ou, dans l'hypothèse visée à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une pièce justifiant de la date de l'invitation prévue audit article. […] 10 En second lieu, s'agissant de la demande indemnitaire, aux points 22 à 25 de l'ordonnance attaquée, le Tribunal a jugé que le recours du requérant, étant fondé sur l'abstention de la Commission d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, était manifestement irrecevable, selon une jurisprudence bien établie.
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