Directive (UE) 2018/411 du 14 mars 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2018 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 14 mars 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, points 3 et 5, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l'intermédiation en assurance (JO 2003, L 9, p. 3), telle que modifiée par la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 (JO 2014, L 173, p. 349) (ci-après la « directive 2002/92 »), ainsi que de l'article 2, paragraphe 1, points 1, 3 et 8, de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil, du 20 janvier 2016, sur la distribution d'assurances (JO 2016, L 26, p. 19), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2018 (JO 2018, L 76, p. 28) (ci-après la « directive 2016/97 »).
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: