Directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969 fondée sur les dispositions de l'article 33 paragraphe 7, portant suppression des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation non visées par d'autres dispositions prises en vertu du traité CEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1969 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 décembre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 1970 |
| Titre complet : | Directive 70/50/CEE de la Commission, du 22 décembre 1969, fondée sur les dispositions de l'article 33 paragraphe 7, portant suppression des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation non visées par d'autres dispositions prises en vertu du traité CEE |
Décisions • 3
—
[…] 24 . Dans la même ligne, la directive 70/50 de la Commission, du 22 décembre 1969 ( 6 ), considérait comme telles « les mesures, autres que celles applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés, qui font obstacle à des importations qui pourraient avoir lieu en leur absence, y compris celles qui rendent les importations plus difficiles ou onéreuses que l' écoulement de la production nationale »; elle considérait également comme telles « les mesures nationales régissant la commercialisation des produits, qui sont applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés, et dont les effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises dépassent le cadre des effets propres d' une réglementation de commerce ».
—
[…] La Commission s'est référée à cet égard à sa propre directive no 70/50/CEE du 22 décembre 1969, arrêtée en application de l'article 33, paragraphe 7, du traité et qui est adressée aux États membres. […]
—
[…] Notons encore que, si la réglementation litigieuse avait existé à la date de l'entrée en vigueur du traité, la Belgique aurait été tenue de la modifier conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive de la Commission 70/50/CEE du 22 décembre 1969, fondée sur les dispositions de l'article 33, paragraphe 7, portant suppression des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation non visées par d'autres dispositions prises en vertu du traité CEE. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment l'article 33 paragraphe 7;
considérant les mesures des États membres, autres que celles applicables indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés, existant à l'entrée en vigueur du traité, non visées par d'autres dispositions prises en vertu du traité, qui rendent les importations soit impossibles soit plus difficiles ou onéreuses que l'écoulement de la production nationale;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: