Directive 96/97/CE du 20 décembre 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mars 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 1997 |
| Titre complet : | Directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale |
Transpositions • 3
Décisions • +500
Annulation —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 25 mai 2010, présenté par M. X, qui persiste dans ses précédentes écritures et fait valoir en outre que l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut lui être appliqué, dès lors que la commission européenne a considéré que le refus des autorités françaises de régulariser la situation des fonctionnaires masculins ayant pris leur retraite entre le 17 mai 1990 et le 29 novembre 2001 constituait une infraction à l'obligation de correction automatique et rétroactive prévue à l'article 2 de la directive 96/97 CE ; […] Vu la directive n° 96/97/CE du conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive
Annulation —
[…] Y-Z X qui soutient que l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas applicable dans la mesure où le refus de régulariser sa situation constitue une infraction au principe de l'égalité des rémunérations et à l'obligation de correction automatique et rétroactive reprise dans le paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 96/97 CE ; […] Vu la directive 96/97/CE du 20 décembre 1996, […] Vu l'ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;
Annulation —
[…] Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles y annexés ; Vu la directive n° 96/97 CE du Conseil du 20 décembre 1996 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et de France Télécom ;
Commentaires • 21
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, en outre, que, par ses arrêts précités dans les affaires C-152/91 et C-200/91, la Cour précise que les cotisations des travailleurs salariés à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie doivent être du même montant pour les travailleurs masculins et féminins car elles sont couvertes par l'article 119 du traité, tandis que l'inégalité des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: