Loi Fillon - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 août 2003
Dernière modification : 31 décembre 2023
Prochaine modification : 1 septembre 2024
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code des pensions civiles et militaires de retraite et 4 autres
Directive transposée :

Commentaires+500


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472933
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2023

Nicolas LABRUNE, Rapporteur public La présente affaire soulève une question d'une certaine importance pratique pour les agents publics et leurs employeurs : un fonctionnaire qui a été maintenu en activité au-delà de la limite d'âge applicable à son corps, en application de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 19841, peut-il demander et obtenir une nouvelle prolongation d'activité ? […] Rappelons que cet article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471202
Conclusions du rapporteur public · 14 décembre 2023

A cet égard, nous vous rappelons qu'il convient de distinguer les articles 1-1 et 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, qui étaient alors applicables. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463019
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2023

Certes, la répartition de la pension de réversion est cristallisée au jour du décès du fonctionnaire depuis la suppression, par la loi du 21 août 20031 du dernier alinéa de l'article L. 43 du CPCMR qui prévoyait que, lorsqu'un ayant cause bénéficiant d'une partie de la pension de réversion perdait son droit à celle-ci, […] Mais, ab initio, au moment où les droits sont ouverts, les droits de chaque ayant cause dépendent bien de ceux des autres ayants cause. […] C'est bien ainsi qu'a raisonné le TA : comme 1 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 2 Cette modalité de partage nous semble d'ailleurs expliquer l'une des deux conditions posées à l'article L. 44, […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Limoges, 8 octobre 2015, n° 1500765

Rejet — 

[…] — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — le code des pensions civiles et militaires de retraite ; — la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

2Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2012, n° 1104719

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a désigné M. A, magistrat de la 5 e chambre, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

 

3Tribunal administratif de Dijon, 14 février 2012, n° 1102753

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … 
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … 
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 114-4 : a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Analysant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés à l'article L. 311-2 et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d'assurance … 

Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1
La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations.
Article 2
Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.
Article 3
Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.