Loi Fillon - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions civiles et militaires de retraite et 4 autres |
| Directive transposée : | Directive 96/97/CE du 20 décembre 1996 |
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Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. X, vice-président, pour statuer seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
Annulation —
[…] Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au présent litige, antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 susvisée, institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve le bénéfice aux « femmes fonctionnaires » ; […]
Annulation —
[…] — que sa pension a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte de la bonification de services d'une année par enfant ; que les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui instituent cette bonification au bénéfice des seuls agents féminins, sont incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le Traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au Traité sur l'Union européenne ; […] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée ;
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Versions du texte
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