Loi Fillon - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 août 2003 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Prochaine modification : | 1 septembre 2024 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions civiles et militaires de retraite et 4 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • +500
A cet égard, nous vous rappelons qu'il convient de distinguer les articles 1-1 et 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, qui étaient alors applicables. […]
Certes, la répartition de la pension de réversion est cristallisée au jour du décès du fonctionnaire depuis la suppression, par la loi du 21 août 20031 du dernier alinéa de l'article L. 43 du CPCMR qui prévoyait que, lorsqu'un ayant cause bénéficiant d'une partie de la pension de réversion perdait son droit à celle-ci, […] Mais, ab initio, au moment où les droits sont ouverts, les droits de chaque ayant cause dépendent bien de ceux des autres ayants cause. […] C'est bien ainsi qu'a raisonné le TA : comme 1 Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 2 Cette modalité de partage nous semble d'ailleurs expliquer l'une des deux conditions posées à l'article L. 44, […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Limoges, 8 octobre 2015, n° 1500765
Rejet —
[…] — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — le code des pensions civiles et militaires de retraite ; — la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2. Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2012, n° 1104719
Non-lieu à statuer —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a désigné M. A, magistrat de la 5 e chambre, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
3. Tribunal administratif de Dijon, 14 février 2012, n° 1102753
Annulation —
[…] Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
- LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
- Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
- LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
- LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
- LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1)
- LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1)
- Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
- Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 RATIFIANT ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF,ET L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITES DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
- Loi n°87-1129 du 31 décembre 1987 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
- LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)
- LOI no 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1)
Nicolas LABRUNE, Rapporteur public La présente affaire soulève une question d'une certaine importance pratique pour les agents publics et leurs employeurs : un fonctionnaire qui a été maintenu en activité au-delà de la limite d'âge applicable à son corps, en application de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 19841, peut-il demander et obtenir une nouvelle prolongation d'activité ? […] Rappelons que cet article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, […]