Directive 95/43/CE du 20 juillet 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 août 1995 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juillet 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/43/CE de la Commission, du 20 juillet 1995, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble les directives n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et n° 92/51/CEE du 18 juin 1992 du Conseil, et la directive n° 95/43/CE du 20 juillet 1995 de la Commission : […] dès lors que celle-ci a été ajoutée par la directive 95/43/CE du 20 juillet 1995 à la liste des formations à structure particulière de l'annexe C de la directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 ;
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[…] 42 A cet égard, il y a lieu de souligner que les conditions d'accès et d'exercice des professions réglementées ont fait l'objet des directives 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25), et 95/43/CE de la Commission, du 20 juillet 1995, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51 (JO L 184, p. 21).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (1), modifiée par la directive 94/38/CE de la Commission (2), et notamment son article 15,
considérant, notamment, que les cycles de formation à ajouter sur la liste figurant à l'annexe C de la directive 92/51/CEE en ce qui concerne les Pays-Bas sont comparables aux cycles figurant déjà dans cette annexe par leur structure, leur durée et le niveau de responsabilités et de fonctions qu'ils confèrent;
considérant, notamment, que les cycles de formation dont l'inscription à l'annexe D de la directive 92/51/CEE est faite pour les Pays-Bas et l'Autriche ont une structure et une durée comparables à certains cycles de formation figurant à l'annexe C et à certains cycles figurant déjà à l'annexe D et se caractérisent tous par le fait qu'ils ont une durée totale d'au moins treize ans;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: