DAC 3 - Directive (UE) 2015/2376 du 8 décembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 8 décembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal |
Transpositions • 1
Décisions • 3
—
[…] En outre, il apparaît que la directive 2011/16, telle que modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014 ( 43 ), par la directive (UE) 2015/2376 du Conseil, du 8 décembre 2015 ( 44 ), par la directive (UE) 2016/881 du Conseil, du 25 mai 2016 ( 45 ) et par la directive (UE) 2016/2258 du Conseil, du 6 décembre 2016 ( 46 ), de même que la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ( 47 ), ont toutes deux été transposées dans le droit de Gibraltar ( 48 ). La Commission a, en tout état de cause, confirmé ce qui précède lors de l'audience du 11 septembre 2019.
—
[…] ( 117 ) L'OBFG fait référence, en particulier, à la directive (UE) 2015/2376 du Conseil, du 8 décembre 2015, modifiant la directive 2011/16 (JO 2015, L 332, p. 1) (« DAC 3 ») et à la directive (UE) 2016/2258 du Conseil, du 6 décembre 2016, modifiant la directive 2011/16 (JO 2016, L 342, p. 1) (« DAC 5 »).
—
[…] Le 8 décembre 2015, le Conseil a présenté la directive (UE) 2015/2376 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et visant dorénavant les rescrits fiscaux.
Commentaires • 12
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- Article 15 de la directive 2006/126/CE
- Cour d'appel de Nancy 8 septembre 2022, n° 22/00028
- CJUE, n° C-537/17, Arrêt de la Cour, Claudia Wegener contre Royal Air Maroc SA, 31 mai 2018
- Liquidation judiciaire LAMALOU LES BAINS (34240)
- CADA, Avis du 30 septembre 2020, Mairie des Pennes-Mirabeau, n° 20202338
- CPAM MEUSE
- CAFE CONVENTION (PARIS, 889565347)
- IDCC 2264
- CJUE, n° T-759/22, Demande (JO) du Tribunal, Elektrawinds Shabla South/Conseil, 2 décembre 2022
- STN (ROISSY-EN-FRANCE, 384343620)
- SA BOETIE PONTHIEU (PARIS 8, 702041062)
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 octobre 2024, n° 23/01595
- BCE ASSOCIES (LYON, 881084750)
- Erreur de cadastre : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- SASU LUTELA SHOP (MONTAUBAN, 981444201)