Erreur de cadastre
Décisions
[…] L'appelante fait valoir que Monsieur X a manqué à son obligation contractuelle d'information et de délivrance en ne communiquant pas à son acquéreur le procès verbal de bornage établi le 23 avril 1997, et qu'il avait signé, et en ne l'informant pas ainsi de l'existence d'une erreur sur le cadastre. Elle ajoute que ne peut lui être opposée sa qualité de professionnel de l'immobilier dès lors que le compromis de vente a été signé par Monsieur Z, et seulement ensuite repris par elle. Elle précise encore qu'il ne peut lui être demandé de procéder à des investigations pour pallier l'absence d'information du vendeur. Elle indique que cette erreur de cadastre lui a imposé une modification du projet commercial, qui lui a causé plusieurs préjudices.
[…] Il soutient que l'erreur du cadastre n'exonère pas M. Y de sa responsabilité et que ce dernier devait l'alerter. […] Pour autant, l'erreur de cadastre n'est pas imputable au notaire dont la faute n'est pas en relation de causalité avec les frais d'acquisition du passage et les frais à venir de rectification cadastrale.
[…] Les époux X confirmaient leurs écritures. L'Association “l'Eglise du Corps du Christ” précisait qu'un bornage avait déjà été effectué en 2007. La Commune de Romainville indiquait que le bornage était erroné car il y avait eu une erreur de cadastre. Après renvoi, l'affaire était de nouveau appelée à l'audience du 9 Mars 2011. Les époux X étaient représentés. Les défendeurs ne comparaissaient pas. SUR CE :
[…] que le titre de propriété de la SCI F préciserait les servitudes grevant le bien, notamment diverses servitudes énoncées dans un cahier des charges du 6 mai 1913 et une convention sous seings privés en date des 21 avril et 6 juin 1994 rectifiant le cadastre ; […] que lors de l'établissement du cadastre à Paris, la cour appartenant à l'immeuble du 46 ayant été intégrée par erreur à l'immeuble du 44, […] et le syndicat des copropriétaires du 46 ont approuvé le plan rectifiant une erreur de cadastre et reconnu que cette rectification n'apportait aucune modification aux conventions de servitudes de voisinage et de droit d'usage ou de jouissance résultant des titres de propriété et actes antérieurs, […]
[…] Le tribunal ayant considéré que l'absence d'assignation de l'une des co-indivisaires ne rendait pas la décision inopposable à son encontre, les 3 autres ayant été assignées, que la demande d'expertise était sans lien suffisant avec les prétentions originaires, que l'action en diminution du prix était forclose pour n'avoir pas été intentée dans l'année, qu'il n'y avait pas eu dol ni manquement à une obligation pré contractuelle de renseignement, que la garantie d'éviction ne peut s'appliquer à un bien non vendu, que le notaire ne pouvait se rendre compte des erreurs du cadastre, […] — ils ont vendu un bâtiment à rénover sans parcelle de terrain, l'erreur de contenance provenant d'une erreur de cadastre,
[…] B, tiers à la vente et propriétaire de la parcelle comprenant le porche et les combles situés au-dessus de celui-ci, est la preuve « ultime » que la SCP Y-F n'a pas procédé à la vérification du cadastre avant la vente de l'ensemble immobilier, puisqu'il invoque une erreur du cadastre, ce qui signifie que le notaire était convaincu que le porche et les combles étaient compris dans l'objet de la vente réalisée, alors qu'il résultait clairement du cadastre qu'ils ne faisaient pas partie de l'ensemble immobilier acquis pas la SCI Calvec ; […] Que l'appelante n'établit pas l'existence d'une erreur de cadastre, ni que le notaire n'ait pas procédé aux vérifications qui lui incombaient, […]
[…] Ils observent subsidiairement, si la cour ne retenait pas la prescription, que lors de la transaction en 1986 tous les éléments de possession et la configuration des lieux démontraient clairement le caractère distinct des propriétés Z /B, séparées par un haut mur aveugle, et qu'ils n'ont jamais entendus vendre ce qui ne leur appartenait pas. Ils estiment en conséquence qu'en présence d'une erreur flagrante de cadastre la prétendue violation de l'obligation de délivrance n'est pas fondée. […] — l'avis donné le 08 novembre 2013 par Monsieur F géomètre conforte ces éléments de possession et met indiscutablement en lumière une erreur de cadastre.
[…] M. [E] faisait valoir qu'à défaut d'être reconnue comme sa propriété exclusive, la parcelle KY [Cadastre 1] devrait être considérée comme un passage commun à l'ensemble des propriétaires riverains, […] que c'est ce qui résulte du document cadastral actuel produit aux débats, ainsi que des explications du responsable du Centre des impôts fonciers de [Localité 1] qui précise qu'à la demande de l'un des propriétaires le géomètre-cadastreur en charge de la gestion de la commune de [Localité 1] a été constaté sur le terrain en novembre 2009 les limites actuelles entre les parcelles KY [Cadastre 1] et KY [Cadastre 2] et suite à une erreur de cadastre, dont se prévaut M. [V] [E], […]
Il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut pas limiter le préjudice résultant, pour l'acquéreur, des procédures judiciaires qui ont suivi la découverte des contestations des colotis sur la superficie du bien vendu, au motif qu'elles ne relèveraient pas de la responsabilité du vendeur mais résulteraient du refus de l'acquéreur de reconnaître une erreur cadastrale […] ont pour origine, non pas le silence fautif gardé par les époux X… lors de la vente quant à la difficulté relative au caractère commun ou privatif de l'espace vert, mais l'erreur de cadastre ; qu'il leur était loisible, après avoir pris connaissance de l'erreur de restituer la parcelle litigieuse sans avoir recours à la justice ; […]
[…] lequel n'était contredit par aucune présomption contraire, disposait que la parcelle n° 309, issue de la division d'une plus grande parcelle, avait été créée en vue de rectifier une erreur du cadastre qui avait attribué à tort l'emprise de cette parcelle à M. X…, alors qu'elle appartenait indivisément aux consorts Z…- B…, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, […] que cette division a donné naissance aux numéros suivants 309, créé en vue de rectifier une erreur de cadastre qui avait attribué à tort l'emprise de cette parcelle (19 m2) à M. X…, alors qu'elle appartient, en réalité, indivisément à M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que, dans toutes les communes, il y a necessite de regulariser les erreurs du cadastre au fur et a mesure qu'elles se revelent. […]
Lire la suite…Les travaux de remaniement du cadastre sont exécutés par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise. […] De plus, il doit être agréé pour l'exécution des travaux de rénovation du cadastre. […] Il peut toutefois être dérogé à cette règle dans des cas particuliers, notamment pour la division d'une parcelle appartenant à des patrimoines différents et à la seule condition qu'une erreur du cadastre commise lors de la rénovation ait eu pour effet de réunir des parcelles appartenant à des propriétaires ou individions différents. […]
Lire la suite…Bonjour, Le maire de ma commune vient de m'envoyer une lettre recommandée dans laquelle il écrit " je suis interrogé par un administré sur l'existence d'un dossier d'urbanisme qui exposerait des travaux que vous auriez réalisés sur votre maison située sur la parcelle cadastrée section AE n°157 à savoir la création d'une terrasse avec une cheminée et l'avancement du bâtiment donnant sur votre terrasse extérieure" Cette dénonciation est anonyme, mais que le maire propage par cette lettre, […] Sauf que l'erreur du cadastre est connue . […] Il n'a jamais dénoncé l'erreur du cadastre sur lequel ma terrasse déborderait de 6 m², profitant ainsi qu'il ne payait pas d'impôts locaux sur cette surface. […]
Lire la suite…Civ. 3e, 18 oct. 2018, n° 17-26.734 – Droit de propriété intangible en cas d'erreur du cadastre Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) avait obtenu un permis de construire valant autorisation de division parcellaire suivi d'un arrêté autorisant la réalisation d'un ensemble immobilier en quatre tranches successives. […]
Lire la suite…En pratique la preuve est apportée à l'aide d'un faisceau d'indices constitué par les documents d'arpentage et plans de division des lieux, le cadastre, qui n'a qu'une valeur indicative, le bornage amiable ou judiciaire qui permettra de fixer la ligne séparative entre les deux fonds. Il est réalisé par un géomètre expert (à ce titre, […] quelles différences ?") La présence d'une clôture, qu'elle soit murale ou végétale, permettra également de supposer la limite des fonds. […] En effet, l'empiètement peut être involontaire et dû à une erreur, du cadastre ou du constructeur. […]
Lire la suite…La division CAD-TOPO est dédiée aux travaux topographiques du cadastre. Y sont présentés les travaux de canevas, la photogrammétrie, le lever de détails, […] d'autre part, les changements constatés par les services du cadastre (croquis fiscaux, croquis fonciers, rectifications d'erreurs) ; La division CAD-INFO est dédiée à l'informatisation du plan cadastral
Lire la suite…Les écarts en position sont analysés à la lumière du modèle statistique standard ou à l'aide d'un gabarit d'erreurs spécifiques défini dans le contrat. […]
Lire la suite…Le 15 janvier 1990 et le 1er fevrier 1990, le prefet de Vaucluse a pris deux arretes portant delimitation des communes de Beaumont-du-Ventoux et de Bedoin, faisant apparaitre une erreur des services du cadastre qui a penalise la commune de Beaumont-du-Ventoux puisque la totalite de la tour TDF du Mont Ventoux avait ete implantee sur la commune de Bedoin. […]
Lire la suite…Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des géomètres principaux retraités du cadastre. […] Or, ces pensions ont été révisées par erreur à compter du 1er août 1994, date d'effet de la révision des pensions des techniciens-géomètres et géomètres retraités prescrite par le même article. […] Cette erreur a généré un trop-perçu pour la période du 1er août 1994 au 31 décembre 1996. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.
Article 1 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
La rénovation du cadastre est faite d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable par le ministre des finances pour l'identification et la détermination physique des immeubles.
Article 1402 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
(1) Les obligations des notaires, avocats et avoués sont précisées aux articles 860 et 861. L'obligation de désignation des immeubles dans les actes et jugements d'après les données du cadastre est précisée à l'article 870.
Article 1047 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article R833-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 870 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- C : Obligations communes
- 1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.
Article 131-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance et son impartialité.
Article 26 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Les modifications apportées par le service du cadastre dans le numérotage des îlots de propriété ou des parcelles à la suite des changements que ce service est habilité à constater d'office en application de l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 et concernant les îlots de propriété et les parcelles inscrits au fichier immobilier sont notifiées au service de la publicité foncière dans la forme prévue à l'article 28.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article 28 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Les notifications prescrites par l'article 36-1° du décret du 4 janvier 1955 et par l'article 26 du présent décret sont faites sous forme de procès-verbaux, dont le modèle et les conditions d'établissement sont arrêtés par le directeur général des finances publiques. Ces procès-verbaux sont certifiés par le service du cadastre, portés au registre de dépôts prévu à l'article 2453 du Code civil et annotés au fichier immobilier.
- MODALEX
- CADA, Avis du 25 mars 2021, Direction générale des finances publiques , n° 20210846
- Jurisprudence congé bonifié : jugements et arrêts
- SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE NEUILLY
- Cour administrative d'appel de Versailles, 7 mai 2024, n° 24VE00502
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juin 2024, n° 23-10.866
- Entreprises VAL DE COMPORTE (86400)
- Licitation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 1216-1 du Code civil
- CAMELA AUTO (MAGNANVILLE, 908526973)
- Article 815-5-1 du Code civil
- Jurisprudence liquidation communauté : jugements et arrêts
- APRIL PARTENAIRES (FOUGERES, 349844746)
- COSI PLUS (GIERES, 522541606)
- DISVAL SILOR (CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, 085580330)
- PARIS HUB (PARIS 8, 790400352)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 14 janvier 2025, n° 24/01326
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 1er octobre 2024, n° 23/01826
- LP PROMOTION (TOULOUSE, 433137890)
Concernant le cadastre : Réponse d'une personne sur le cadastre : Je travaille dans le foncier et j'espère par ma petite expérience pouvoir vous renseigner. […]
Lire la suite…