Erreur de cadastre
Décisions
[…] L'appelante fait valoir que Monsieur X a manqué à son obligation contractuelle d'information et de délivrance en ne communiquant pas à son acquéreur le procès verbal de bornage établi le 23 avril 1997, et qu'il avait signé, et en ne l'informant pas ainsi de l'existence d'une erreur sur le cadastre. Elle ajoute que ne peut lui être opposée sa qualité de professionnel de l'immobilier dès lors que le compromis de vente a été signé par Monsieur Z, et seulement ensuite repris par elle. Elle précise encore qu'il ne peut lui être demandé de procéder à des investigations pour pallier l'absence d'information du vendeur. Elle indique que cette erreur de cadastre lui a imposé une modification du projet commercial, qui lui a causé plusieurs préjudices.
[…] Il soutient que l'erreur du cadastre n'exonère pas M. Y de sa responsabilité et que ce dernier devait l'alerter. […] Faute pour le notaire de déceler ou de signaler l'erreur de cadastre, l'Eurl Foncière Investissement a pu être entretenue, à tort, dans la croyance que la bande de terrain litigieuse lui appartenait et s'engager, de bonne foi, dans un litige relatif à la détermination du propriétaire de cette parcelle.
[…] La Commune de Romainville indiquait que le bornage était erroné car il y avait eu une erreur de cadastre. Après renvoi, l'affaire était de nouveau appelée à l'audience du 9 Mars 2011. Les époux X étaient représentés. Les défendeurs ne comparaissaient pas. SUR CE : Vu les articles 145, 808 et suivants du Code de Procédure Civile ; Il est urgent de faire réaliser un bornage compte tenu des ventes projetées. Il convient donc d'ordonner l'expertise sollicitée.
[…] liées à l'existence d'un puit et à l'ouverture de soupiraux ; que lors de l'établissement du cadastre à Paris, la cour appartenant à l'immeuble du 46 ayant été intégrée par erreur à l'immeuble du 44, l'acte des 21 avril et 6 juin 1999 aurait rectifié cette erreur et rappelé la convention d'usage ou de jouissance au profit du 44 ; […] les consorts D, propriétaires du 44, et le syndicat des copropriétaires du 46 ont approuvé le plan rectifiant une erreur de cadastre et reconnu que cette rectification n'apportait aucune modification aux conventions de servitudes de voisinage et de droit d'usage ou de jouissance résultant des titres de propriété et actes antérieurs, […]
[…] de contenance provenant d'une erreur de cadastre, […] — l'erreur de contenance est consécutive à une erreur du cadastre et en aucun cas une terrasse a été vendue,
[…] B, tiers à la vente et propriétaire de la parcelle comprenant le porche et les combles situés au-dessus de celui-ci, est la preuve « ultime » que la SCP Y-F n'a pas procédé à la vérification du cadastre avant la vente de l'ensemble immobilier, puisqu'il invoque une erreur du cadastre, ce qui signifie que le notaire était convaincu que le porche et les combles étaient compris dans l'objet de la vente réalisée, […] B et qu'il s'en déduit que le courrier invoqué correspondait à une tentative maladroite prise à son initiative, au prétexte d'une erreur de cadastre, d'obtenir le porche et ses dépendances à titre gratuit ; […]
[…] Les consorts Z ont consulté un géomètre expert, Monsieur F, qui a émis le 08 novembre 2013 un avis expliquant par une erreur de cadastre la discordance entre les marques de possession et les titres antérieurs d'une part, et la matrice cadastrale rénovée d'autre part. […] Ils estiment en conséquence qu'en présence d'une erreur flagrante de cadastre la prétendue violation de l'obligation de délivrance n'est pas fondée.
[…] [E] faisait valoir qu'à défaut d'être reconnue comme sa propriété exclusive, la parcelle KY [Cadastre 1] devrait être considérée comme un passage commun à l'ensemble des propriétaires riverains, […] que c'est ce qui résulte du document cadastral actuel produit aux débats, ainsi que des explications du responsable du Centre des impôts fonciers de [Localité 1] qui précise qu'à la demande de l'un des propriétaires le géomètre-cadastreur en charge de la gestion de la commune de [Localité 1] a été constaté sur le terrain en novembre 2009 les limites actuelles entre les parcelles KY [Cadastre 1] et KY [Cadastre 2] et suite à une erreur de cadastre, dont se prévaut M.
Il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut pas limiter le préjudice résultant, pour l'acquéreur, des procédures judiciaires qui ont suivi la découverte des contestations des colotis sur la superficie du bien vendu, au motif qu'elles ne relèveraient pas de la responsabilité du vendeur mais résulteraient du refus de l'acquéreur de reconnaître une erreur cadastrale […] ont pour origine, non pas le silence fautif gardé par les époux X… lors de la vente quant à la difficulté relative au caractère commun ou privatif de l'espace vert, mais l'erreur de cadastre ; qu'il leur était loisible, après avoir pris connaissance de l'erreur de restituer la parcelle litigieuse sans avoir recours à la justice ; […]
X… le 28 février 2004 relatif à la copropriété portant sur les sections […] et […] aucune erreur de cadastre n'a été mentionnée alors même qu'une partie de l'immeuble en faisant partie surplombait la parcelle […] comprenant la cour commune et le passage et que les trois étages de l'immeuble ne sont accessibles que par ce passage ; que le jugement entrepris a par ailleurs justement retenu qu'en ne respectant pas la procédure de rectification des erreurs cadastrales et en se contentant d'une modification de la représentation graphique du plan par les services du cadastre consistant dans le déplacement d'une flèche alors qu'une telle rectification nécessitait également un changement de contenance […]
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Commentaires
Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que, dans toutes les communes, il y a necessite de regulariser les erreurs du cadastre au fur et a mesure qu'elles se revelent. […]
Lire la suite…Les travaux de remaniement du cadastre sont exécutés par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise. […] De plus, il doit être agréé pour l'exécution des travaux de rénovation du cadastre. […] Il peut toutefois être dérogé à cette règle dans des cas particuliers, notamment pour la division d'une parcelle appartenant à des patrimoines différents et à la seule condition qu'une erreur du cadastre commise lors de la rénovation ait eu pour effet de réunir des parcelles appartenant à des propriétaires ou individions différents. […]
Lire la suite…Bonjour, Le maire de ma commune vient de m'envoyer une lettre recommandée dans laquelle il écrit " je suis interrogé par un administré sur l'existence d'un dossier d'urbanisme qui exposerait des travaux que vous auriez réalisés sur votre maison située sur la parcelle cadastrée section AE n°157 à savoir la création d'une terrasse avec une cheminée et l'avancement du bâtiment donnant sur votre terrasse extérieure" Cette dénonciation est anonyme, mais que le maire propage par cette lettre, […] Sauf que l'erreur du cadastre est connue . […] Il n'a jamais dénoncé l'erreur du cadastre sur lequel ma terrasse déborderait de 6 m², profitant ainsi qu'il ne payait pas d'impôts locaux sur cette surface. […]
Lire la suite…Civ. 3e, 18 oct. 2018, n° 17-26.734 – Droit de propriété intangible en cas d'erreur du cadastre Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) avait obtenu un permis de construire valant autorisation de division parcellaire suivi d'un arrêté autorisant la réalisation d'un ensemble immobilier en quatre tranches successives. […]
Lire la suite…En pratique la preuve est apportée à l'aide d'un faisceau d'indices constitué par les documents d'arpentage et plans de division des lieux, le cadastre, qui n'a qu'une valeur indicative, le bornage amiable ou judiciaire qui permettra de fixer la ligne séparative entre les deux fonds. Il est réalisé par un géomètre expert (à ce titre, […] quelles différences ?") La présence d'une clôture, qu'elle soit murale ou végétale, permettra également de supposer la limite des fonds. […] En effet, l'empiètement peut être involontaire et dû à une erreur, du cadastre ou du constructeur. […]
Lire la suite…La limite avec le voisin résulte d'un bornage, non d'un repère de l'IGN ni du cadastre Une borne de propriété n'a rien à voir avec ces réseaux. […] « dès lors que le bornage n'a pas pour objet de trancher une question de propriété ». […] Le plan cadastral n'a pas davantage de force probante, comme nous l'avons montré dans notre article sur l'erreur de cadastre avec le voisin ; les anciens plans, […] Les repères de l'IGN ne jouent pas de rôle particulier dans ce débat. […] Si le désaccord porte sur le bornage lui-même, nos articles sur l'erreur de bornage et la contestation d'un bornage signé et sur le bornage amiable signé par un seul époux détaillent les recours. […]
Lire la suite…La division CAD-TOPO est dédiée aux travaux topographiques du cadastre. Y sont présentés les travaux de canevas, la photogrammétrie, le lever de détails, […] d'autre part, les changements constatés par les services du cadastre (croquis fiscaux, croquis fonciers, rectifications d'erreurs) ; La division CAD-INFO est dédiée à l'informatisation du plan cadastral
Lire la suite…Les écarts en position sont analysés à la lumière du modèle statistique standard ou à l'aide d'un gabarit d'erreurs spécifiques défini dans le contrat. […]
Lire la suite…Le 15 janvier 1990 et le 1er fevrier 1990, le prefet de Vaucluse a pris deux arretes portant delimitation des communes de Beaumont-du-Ventoux et de Bedoin, faisant apparaitre une erreur des services du cadastre qui a penalise la commune de Beaumont-du-Ventoux puisque la totalite de la tour TDF du Mont Ventoux avait ete implantee sur la commune de Bedoin. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Article 33 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.
Article 122-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Article 25 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
Article L643-7-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Article 1 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
La rénovation du cadastre est faite d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable par le ministre des finances pour l'identification et la détermination physique des immeubles.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article 870 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- C : Obligations communes
- 1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
- Erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles
- Erreur d'appréciation des documents d'état civil
- Inexactitude matérielle des faits
- Demande de rectification d'une erreur matérielle
- Demande de rectification d'erreurs matérielles
- Erreur d'implantation
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Erreurs de fait
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur matérielle
- Demande de bornage judiciaire
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
Concernant le cadastre : Réponse d'une personne sur le cadastre : Je travaille dans le foncier et j'espère par ma petite expérience pouvoir vous renseigner. […]
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