1 . LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT LE DROIT DE SEJOUR SUR LEUR TERRITOIRE AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER QUI SONT EN MESURE DE PRESENTER LES DOCUMENTS ENUMERES AU PARAGRAPHE 3 .
2 . LE DROIT DE SEJOUR EST CONSTATE PAR LA DELIVRANCE D'UN DOCUMENT DENOMME "CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA C.E.E .". CE DOCUMENT DOIT COMPORTER LA MENTION QU'IL A ETE DELIVRE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 ET DES DISPOSITIONS PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . LE LIBELLE DE CETTE MENTION FIGURE EN ANNEXE A LA PRESENTE DIRECTIVE .
3 . POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA C.E.E ., LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT DEMANDER QUE LA PRESENTATION DES DOCUMENTS CI-APRES ENUMERES :
- AU TRAVAILLEUR :
A ) LE DOCUMENT SOUS LE COUVERT DUQUEL IL A PENETRE SUR LEUR TERRITOIRE;
B ) UNE DECLARATION D'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR OU UNE ATTESTATION DE TRAVAIL;
- AU MEMBRES DE LA FAMILLE :
C ) LE DOCUMENT SOUS LE COUVERT DUQUEL ILS ONT PENETRE SUR LE TERRITOIRE;
D ) UN DOCUMENT DELIVRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT D'ORIGINE OU DE PROVENANCE PROUVANT LEUR LIEN DE PARENTE;
E ) DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68, UN DOCUMENT DELIVRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT D'ORIGINE OU DE PROVENANCE ATTESTANT QU'ILS SONT A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR OU QU'ILS VIVENT SOUS SON TOIT DANS CE PAYS .
4 . LORSQU'UN MEMBRE DE LA FAMILLE N'A PAS LA NATIONALITE D'UN ETAT MEMBRE, IL LUI EST DELIVRE UN DOCUMENT DE SEJOUR AYANT LA MEME VALIDITE QUE CELUI DELIVRE AU TRAVAILLEUR DONT IL DEPEND .