Directive 2013/21/UE du 13 mai 2013Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/CEE du Conseil et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie |
Transpositions • 1
Décisions • 8
Annulation —
[…] — le traité sur l'Union européenne ; — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la directive 2013/21/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatives à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Rejet —
[…] — la décision n'est pas suffisamment motivée ; — le préfet n'a pas procédé à un examen personnel de sa situation ; — le droit a l'information garanti par la Directive 2013-21-UE, d'application directe, n'a pas été assuré ; — la décision est entachée d'incompétence ; — elle est entachée d'une erreur de droit car les articles cités ne correspondent pas à sa situation ;
Annulation —
[…] — l'article R. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile procède à une transposition incomplète de la directive 2013/21/UE du 26 juin 2013 ; le préfet a, par conséquent, commis une erreur de droit ;
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: