La présente directive remplace les dispositions des articles 23 et 24 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Article 21 de la Directive Retour - Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Article 21 - Relation avec la convention de Schengen
Version13 janvier 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2009 |
|---|
Décisions • 25
1. Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2013, n° 1309009Annulation
[…] M. Y soutient que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; que la décision de remise aux autorités portugaises est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision de placement en rétention administrative méconnaît les dispositions de la directive 2008/115/CE et de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
2. Tribunal administratif de Paris, 24 mai 2011, n° 1108405Non-lieu à statuer
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE susvisée : « Aux fins de la présente directive, on entend par (…)3) « retour » : le fait, pour le ressortissant d'un pays tiers, de rentrer que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé dans : son pays d'origine, […] Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article 21 de la même directive : « La présente directive remplace les dispositions des articles 23 et 24 de la convention d'application de l'accord de Schengen. » ;
3. Tribunal administratif de Lille, 13 mai 2011, n° 1102835Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de ladite directive : « Aux fins de la présente directive, on entend par (…)3) « retour » : le fait, pour le ressortissant d'un pays tiers, de rentrer que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé dans : son pays d'origine, […] Dans ce cas, l'Etat membre qui a repris le ressortissant concerné d'un pays tiers applique le paragraphe 1.(…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article 21 de la même directive : « La présente directive remplace les dispositions des articles 23 et 24 de la convention d'application de l'accord de Schengen. » ;
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Commentaire • 1
1. UE : L’éloignement des étrangers ayant un titre de séjour dans un autre État membre (et l’insuffisante transposition de la directive Retour depuis 2016)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 23 février 2022
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