Article 21 - Relation avec la convention de Schengen
Version en vigueur•
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 octobre 2027 |
La présente directive remplace les dispositions des articles 23 et 24 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Décisions • 26
[…] M. Y soutient que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; que la décision de remise aux autorités portugaises est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision de placement en rétention administrative méconnaît les dispositions de la directive 2008/115/CE et de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Dans ce cas, l'Etat membre qui a repris le ressortissant concerné d'un pays tiers applique le paragraphe 1.(…) » ; qu'aux termes de l'article 7 de ladite directive : « 1. […] Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article 21 de la même directive : « La présente directive remplace les dispositions des articles 23 et 24 de la convention d'application de l'accord de Schengen. » ;
[…] Dans ce cas, l'Etat membre qui a repris le ressortissant concerné d'un pays tiers applique le paragraphe 1.(…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article 21 de la même directive : « La présente directive remplace les dispositions des articles 23 et 24 de la convention d'application de l'accord de Schengen. » ;
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