Directive 79/802/CEE du 6 septembre 1979 relative aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif et qui bénéficieraient, en cas d'importation pour la mise en libre pratique, d'un régime tarifaire favorable en raison de leur destination particulière
Directive 79/802/CEE du 6 septembre 1979 relative aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif et qui bénéficieraient, en cas d'importation pour la mise en libre pratique, d'un régime tarifaire favorable en raison de leur destination particulière
Version12 septembre 1979
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 1979 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 septembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/802/CEE de la Commission, du 6 septembre 1979, relative aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif et qui bénéficieraient, en cas d'importation pour la mise en libre pratique, d'un régime tarifaire favorable en raison de leur destination particulière |
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Version du 12 septembre 1979 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 67/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1), modifiée en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (2), et notamment son article 28,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: