Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 10 de la Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article 10 - Transposition
Version20 octobre 2008
>
Version17 mars 2009
>
Version30 mars 2010
>
Version23 septembre 2010
>
Version18 janvier 2011
>
Version11 avril 2012
>
Version24 décembre 2012
>
Version15 mai 2013
>
Version12 décembre 2014
>
Version18 février 2015
>
Version23 juin 2015
>
Version22 avril 2016
>
Version9 janvier 2017
>
Version13 avril 2017
>
Version16 décembre 2018
>
Version27 juin 2019
>
Version26 juillet 2019
>
Version1 septembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 février 2025 |
|---|
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 30 juin 2009. Ils en informent immédiatement la Commission.
Décision • 1
1. CJUE, n° C-570/10, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Irlande, 6 décembre 2010
[…] constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, l'Irlande a violé les obligations qui lui incombent au titre de l'article 10 de ladite directive et
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion