La présente directive vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, en établissant des règles communes relatives à certaines exigences concernant les contrats de vente conclus entre vendeurs et consommateurs, en particulier des règles relatives à la conformité des biens avec le contrat, aux recours en cas de défaut de conformité, aux modalités d’exercice de ces recours et aux garanties commerciales.
Article premier - Objet et finalité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2026 |
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Décisions • 6
[…] L'article 6 de la même directive, intitulé « Obligations d'information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement », prévoit, à son paragraphe 1 : […]
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 3, point 27, ainsi que des articles 10, 19 et 28 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO 2007, L 263, p. 1), ainsi que des articles 60 et 62 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243).
[…] La directive 86/653 a été transposée dans le droit du Royaume-Uni par le Commercial Agents (Council Directive) Regulations 1993 (Statutory Instruments 1993/3053) [règlement de 1993 relatif aux agents commerciaux (transposant la directive du Conseil) (règlement 1993/3053)], tel que modifié (ci-après le « règlement ») ( 3 ). L'article 2(1) de ce règlement dispose : […] ( 38 ) Voir, par exemple, ordonnance du 6 mars 2003, Abbey Life Assurance (C-449/01, non publiée, EU:C:2003:133) (concernant un agent chargé de proposer la conclusion de contrats d'assurance, de rente ou d'épargne). Voir également citations dans la note en bas de page 39 des présentes conclusions.
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Commentaires • 3
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2019
- Directive n°2019/771
L'article liminaire du code de la consommation dispose que la durabilité est la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal Références Article 2, 13° DIRECTIVE (UE) 2019/771 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE Article liminaire du Code de la consommation Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2005
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