Version en vigueur
Entrée en vigueur : 27 octobre 2015

1.  La présente directive ne s'applique pas:

a) aux eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les autorités nationales compétentes conformément à la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ( 8 );

b) aux eaux médicinales au sens de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments ( 9 ).

2.  Les États membres peuvent exempter des dispositions de la présente directive:

a) les eaux destinées exclusivement aux usages pour lesquels les autorités compétentes ont établi que la qualité des eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des consommateurs concernés;

b) les eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.

3.  Les États membres qui font usage des exemptions prévues au paragraphe 2, point b), s'assurent que la population concernée en est informée ainsi que de toute mesure susceptible d'être prise pour protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine. En outre, lorsqu'il apparaît qu'il existe un danger potentiel pour la santé humaine du fait de la qualité de ces eaux, la population concernée doit recevoir rapidement les conseils appropriés.

Décisions3


1CJCE, n° C-316/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 25 avril 2002

[…] 3. Compte tenu de l'importance pour la santé publique des eaux destinées à la consommation humaine, l'article 7 de la directive fixe les normes de qualité que ces eaux doivent remplir, en imposant aux États membres d'assurer le respect de valeurs relatives à la qualité organoleptique, physico-chimique et microbiologique, conformément aux prescriptions contenues dans certains tableaux de l'annexe I de la directive, auxquels l'article 7 renvoie. […]

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  • Rapprochement des législations·
  • Environnement·
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2CJCE, n° C-316/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 14 novembre 2002

[…] et — affectant la salubrité de la denrée alimentaire finale». 3 L'article 7 de la directive 80/778 prévoit: «1. Les États membres fixent les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres figurant à l'annexe I. […] 3. En ce qui concerne les paramètres figurant dans les tableaux A, B, C, D et E de l'annexe I:

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  • Qualité des eaux destinées à la consommation humaine·
  • Réseau assurant un approvisionnement en eau groupé·
  • Inclusion irective du conseil 80/778, art. 2)·
  • Rapprochement des législations·
  • Mesures de rapprochement·
  • Communauté européenne·
  • Champ d'application·
  • Directive 80/778·
  • Environnement·
  • Pollution

3CJCE, n° C-32/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 30 novembre 2006

[…] 3. Il ne ressort ni des articles 1er et 2 de la directive 2000/60, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, qui énoncent les objectifs qu'elle vise à atteindre et les définitions sur lesquelles elle se fonde, ni d'aucune autre disposition de celle-ci que les États membres sont obligés, afin de transposer correctement ses dispositions, d'adopter une législation-cadre afin de respecter les exigences de la directive. […] Les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 14 septembre 2004, Commission/Espagne, C-168/03, Rec. p. […]

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  • Exécution par les États membres 3. environnement·
  • Exécution par les États membres 2. actes des institutions·
  • Obligation d'information et de consultation du public·
  • Politique communautaire dans le domaine de l'eau·
  • Directive 2000/60 4. recours en manquement·
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  • Actes des institutions·
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  • Recours en manquement
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Commentaires2


Le Moniteur · 1er février 2007
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