Directive 80/777/CEE du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturellesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 juillet 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 août 1980 |
| Titre complet : | Directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles |
Transpositions • 1
Décisions • 20
1. CJUE, n° C-157/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Neptune Distribution SNC contre Ministre de l'Économie et des Finances, 9 juillet 2015
—
[…] ( 6 ) JO L 164, p. 45. Cette directive, applicable à compter du 16 juillet 2009, a procédé à la refonte et à l'abrogation de la directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (JO L 229, p. 1).
2. Conseil d'État, 9ème SSJS, 15 février 2016, 351618, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 9. En dernier lieu, la circonstance que la cour administrative d'appel de Lyon a cité l'article 9 de la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980, qui a été abrogée par la directive 2009/54/CE, est, en tout état de cause, sans incidence, dès lors que les dispositions de cet article, que transposent les articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, n'ont pas été modifiées par la directive 2009/54/CE.
3. CJCE, n° C-463/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 14 décembre 2004
—
[…] et 9, paragraphe 2, du décret de 1998 relatif à la prévention et à la valorisation des déchets d'emballages, un système visant à la réutilisation des emballages pour des produits à conditionner à la source en application de la directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (JO L 229, p. 1), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 5 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, […]
Commentaires • 4
Le plus ancien est la directive 80/777/CEE du 15 juillet 1980, qui a pour objet l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. La directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 a procédé à sa refonte et l'a abrogée, sans modifier les dispositions en cause dans notre cas d'espèce : il s'agit de celles de son article 9, transposé aux articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, qui encadre très fortement les mentions qui peuvent figurer sur les étiquettes des eaux minérales. […]
[…] 2 Directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (JO L 229, p. 1).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1980
[…] b) Au quatrième alinéa, le mot : « comme » est remplacé par les mots : « administrative de sa qualité d' » et les mots : « au titre du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive […] 80/777/CEE du 15 juillet 1980 du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article R. 1322-2 » ;