Directive 72/464/CEE du 19 décembre 1972 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1972 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés |
Transpositions • 1
Décisions • 36
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[…] Ayant pour objet de faire reconnaitre que la republique francaise , en fixant les prix de vente au detail des tabacs manufactures a un niveau different de celui determine par les fabricants nationaux ou les importateurs , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite cee et de la directive du conseil 72/464 , du 19 decembre 1972 , concernant les impots autres que les taxes sur le chiffre d ' affaires frappant la consommation des tabacs manufactures , en particulier son article 5 , paragraphe 1 ,
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[…] Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 10 mars 1993. – Commission des Communautés européennes contre République italienne. – Directive 72/464/CEE, du 19 décembre 1972 – Fixation du prix des tabacs manufacturés. – Affaire C-306/91.
Annulation —
[…] Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements français continentaux, des tabacs manufacturés ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne signé le 25 mars 1957 et notifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu la directive n° 72/464 du Conseil des Communautés Européennes, en date du 19 décembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE I Principes généraux