Article 14 - Frais de justice
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
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Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.
Décisions • 55
[…] 2. La legge regionale (loi régionale) de Ligurie no 33 du 7 novembre 2013 ( 7 ) 7. En vertu de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphe 1, de cette loi régionale, le service est attribué en un seul lot portant sur tout le territoire régional ( 8 ). 3. Le Codice del processo amministrativo (code de procédure administrative) ( 9 ) 8.
[…] Parties dans la procédure au principal Partie requérante: NovaText GmbH Partie défenderesse: Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg Question préjudicielle L'article 3, paragraphe 1, et l'article 14 de la directive 2004/48/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s
[…] Vu du Règlement (CE) n°608/2013 du 12 juin 2013, Vu l'article 1382 du Code Civil et l'article 1 Obis de la Convention de l'Union de Paris. Vu l'article 14 de la Directive (CE) 2004/48 du 29 avril 2004.
pendant 7 jours
Commentaires • 14
Estimant que cette communication était calquée sur le calendrier de la compétition afin de tirer profit de sa notoriété, la Fédération Française de Rugby a assigné la société sur le fondement du droit exclusif d'exploitation des manifestations sportives prévu à l'article L.333-1 du code du sport ainsi que du parasitisme. […] Elle précise ensuite que, si l'application de l'article 700 relève du pouvoir souverain du juge, cette disposition doit, en matière de propriété intellectuelle, être interprétée à la lumière de l'article 14 de la directive 2004/48/CE, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, […]
Lire la suite…La division l'a d'abord condamnée à fournir une garantie des frais de 56 000 euros (14 mai 2024), puis a rejeté la demande faute d'urgence et de preuve suffisante de la contrefaçon, en fixant la valeur du litige à 500 000 euros. […] L'affaire a été plaidée le 24 février 2025. […] Le droit applicable La cour applique l'article 69, paragraphe 4, de l'Accord (garantie des frais), la règle 220.2 (appel des ordonnances avec la décision), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Désistement d'une action en contrefaçon d'un brevet européen - Révocation du titre - Condamnation au titre de l'article 700 du CPC Une société titulaire de la partie française d'un brevet européen a fait pratiquer une saisie-contrefaçon sur les campus industriels d'une société pharmaceutique, […] Par conséquent, elle est condamnée à payer à la société poursuivie la somme de 250 000 € au titre de cet article, qui est raisonnable et proportionnée1 à l'objet du litige et à son contexte procédural, tel que cela est requis par l'article 14 de la directive 2004/48/CE. […]
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