Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.
Article 14 de la IPRED - DIRECTIVE 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
Article 14 - Frais de justice
Version20 mai 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|
Décisions • 55
1. CJUE, n° C-531/20, Demande (JO) de la Cour, NovaText GmbH/Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg, 19 octobre 2020
[…] L'article 3, paragraphe 1, et l'article 14 de la directive 2004/48/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition nationale qui prévoit l'obligation pour la partie ayant succombé de rembourser les frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause en raison de la participation d'un conseil en propriété industrielle à une procédure juridictionnelle en matière de marques, indépendamment du point de savoir si le concours dudit conseil en propriété industrielle était nécessaire à la poursuite utile du droit?
2. CJUE, n° C-328/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA e.a. contre Atpl Liguria – Agenzia regionale per il trasporto…
[…] 2. La legge regionale (loi régionale) de Ligurie no 33 du 7 novembre 2013 ( 7 ) 7. En vertu de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphe 1, de cette loi régionale, le service est attribué en un seul lot portant sur tout le territoire régional ( 8 ). 3. Le Codice del processo amministrativo (code de procédure administrative) ( 9 ) 8.
3. CJUE, n° C-406/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Realchemie Nederland BV contre Bayer CropScience AG, 5 avril 2011
[…] 2. En second lieu, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur le fait de savoir si l'article 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (3), impose aux États membres de prononcer une taxation des dépens plus lourde à l'encontre du défendeur dans le cadre d'une procédure d'exequatur qui vise à obtenir la reconnaissance et l'exécution de décisions rendues dans l'État d'origine ayant pour objet la protection d'un droit de propriété intellectuelle.
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Commentaires • 11
2. Newsletter Propriété intellectuelle
bctg-avocats.com · 30 mars 2026
Estimant que cette communication était calquée sur le calendrier de la compétition afin de tirer profit de sa notoriété, la Fédération Française de Rugby a assigné la société sur le fondement du droit exclusif d'exploitation des manifestations sportives prévu à l'article L.333-1 du code du sport ainsi que du parasitisme. […] Elle précise ensuite que, si l'application de l'article 700 relève du pouvoir souverain du juge, cette disposition doit, en matière de propriété intellectuelle, être interprétée à la lumière de l'article 14 de la directive 2004/48/CE, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, […]
Lire la suite…3. Appréciation par le juge national du caractère " raisonnable et proportionné " des frais de justice mis à la charge de la partie perdante
Institut National de la Propriété Industrielle · 18 septembre 2023
La solution adoptée étant indépendante du point de savoir si le concours d'un conseil était nécessaire à la poursuite utile du droit, la juridiction de renvoi a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la compatibilité de cette loi nationale avec les articles 3 et 14 de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. […] Dans son arrêt United Video Properties[1], la Cour de justice avait jugé que la notion de « frais de justice » à rembourser par la partie qui succombe figurant à l'article 14 de la directive, englobe, entre autres, les honoraires d'avocat. […]
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Désistement d'une action en contrefaçon d'un brevet européen - Révocation du titre - Condamnation au titre de l'article 700 du CPC Une société titulaire de la partie française d'un brevet européen a fait pratiquer une saisie-contrefaçon sur les campus industriels d'une société pharmaceutique, […] Par conséquent, elle est condamnée à payer à la société poursuivie la somme de 250 000 € au titre de cet article, qui est raisonnable et proportionnée1 à l'objet du litige et à son contexte procédural, tel que cela est requis par l'article 14 de la directive 2004/48/CE. […]
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