IPRED - DIRECTIVE 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 29 avril 2004 |
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Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
Titre complet : | DIRECTIVE 2004/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 juin 2018, n° 15/03990
Confirmation —
[…] Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 12 mars 2018, la société Roquette frères demande à la cour de : 'Vu les Articles L.613-3, L613-4, L.615-1, L615-5 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les dispositions de la Directive n° 2004/48/ CE, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions, Rejeter l'ensemble des fins, conclusions et prétentions des sociétés Tate & Lyle Ingrédients France, d'une part, et des sociétés Tereos Starch & Sweeteners Europe S.A.S, et Tereos Starch & Sweeteners Belgium N.V, d'autre part.
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 14 février 2024, n° 22/18071
Infirmation —
[…] « Vu l'article L. 335-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, les articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle et l'article 1er de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur :
3. Tribunal de grande instance de Paris, 14 décembre 2021, 19/8773
—
[…] L'article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, appliquant en droit national l'article 8 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, prévoit au bénéfice du demandeur à l'action en contrefaçon un droit d'information en vertu duquel, s'il n'existe pas d'empêchement légitime, la juridiction peut ordonner, […]
Commentaires • 316
En tout état de cause, le règlement est sans préjudice du droit de l'Union sur le droit d'auteur et les droits voisins, y compris les directives 2001/29/CE (21), 2004/48/CE (22) et (UE) 2019/790 (23) (C.11).
[…] la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle[5], […] a relevé que le titulaire des droits devait pouvoir bénéficier des garanties prévues par la directive […] FEA93039-2F0F-4B46-A617-4DF46AAC455B.0&uih=sharepointcom&wdlcid=fr-FR&jsapi=1&jsapiver=v2&corrid=a1f0550f-d240-2878-317e-739ad80e3ab6&usid=a1f0550f-d240-2878-317e-739ad80e3ab6&newsession=1&sftc=1&uihit=docaspx&muv=1&cac=1&sams=1&mtf=1&sfp=1&sdp=1&hch=1&hwfh=1&dchat=1&sc=%7B%22pmo%22%3A%22https%3A%2F%2Fderriennic.sharepoint.com%22%2C%22pmshare%22%3Atrue%7D&ctp=LeastProtected&rct=Normal&wdorigin=Sharing.ServerTransfer&instantedit=1&wopicomplete=1&wdredirectionreason=Unified_SingleFlush#_ftnref2">[2] Directive […] 2004/48/ce du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004
[…] une contrefaçon (au sens de la directive 2004/48) subie par […] le titulaire du droit d'auteur du logiciel réservé par l'article 4 de la directive 2009/24 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur