IPRED - DIRECTIVE 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/48/CE du parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • +500
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[…] - Dire qu'il ne sera fait aucune exception à l'exécution provisoire du jugement à venir. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, les sociétés Société de gestion du [Adresse 8] et Le [Adresse 8] demandent au tribunal, aux visas de l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces, de :A titre principal,
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[…] Celle disposition constitue la transposition de l'article 8 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, imposant aux États membres de l'Union de veiller à ce que, « dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande juste et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distributions des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant« . […]
Infirmation partielle —
[…] Il résulte en outre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 17 mars 2016, L, C-99/15), que la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, dont l'article L. 615-7 assure la transposition en droit français, vise à atteindre un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, qui tient compte des spécificités de chaque cas et est basé sur un mode de calcul des dommages-intérêts tendant à rencontrer ces spécificités, dont le choix relève de la partie lésée.
Commentaires • +500
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Mayotte, 13 mars 2023, n° 2203111
- TILLY SABCO INTERNATIONAL
- FLOWW EXPERTISE
- Cour d'appel de Nîmes, 22 septembre 2015, n° 14/00872
- Cour d'appel de Grenoble 16 novembre 2023, n° 21/05039
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 mai 2023, n° 20/00056
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 7 janvier 2021, n° 18/01365
- Entreprises MONTMARTIN EN GRAIGNES (50620)
- LOGEMLOIRET
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 9 mars 2021, n° 19/02285
- Article L2314-13 du Code du travail
- Article R211-43 du Code général de la fonction publique
- Article 222-33 du Code pénal
- Liquidation judiciaire SOREL MOUSSEL (28260)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 29 juillet 2024, n° 23/06198
- Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air IDCC 1631