Afin de promouvoir la coopération, notamment l'échange d'informations, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, chaque État membre désigne un ou plusieurs correspondants nationaux chargés de toutes les questions relatives à la mise en œuvre des mesures prévues par la présente directive. Il communique les coordonnées du (des) correspondant(s) national (nationaux) aux autres États membres et à la Commission.
Article 19 de la IPRED - DIRECTIVE 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
Article 19 - Échange d'informations et correspondants
Version20 mai 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-580/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Coty Germany GmbH contre Stadtsparkasse Magdeburg, 16 avril 2015
[…] L'article 19 de la loi allemande sur les marques, du 25 octobre 1994, comportant des modifications postérieures (Markengesetz, ci-après la «loi sur les marques»), porte le titre de «Droit d'information» et transpose en droit allemand des marques le droit prévu à l'article 8 de la directive 2004/48. L'article 19, paragraphe 2, dispose que:
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