1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.
2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
À cet égard, la Cour de cassation fonde sa solution sur une lecture combinée des articles L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de l'article 10 du Code civil ( ), ce dernier imposant à chacun d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. […] La directive 2004/48/CE, dont l'article 3 prescrit que les procédures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle doivent être « loyales et proportionnées », […]
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