IPRED - DIRECTIVE 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle

Article 3 - Obligation générale

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	20 mai 2004

1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.

2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.

Décisions • 163

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/51194

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, Vu l'article 8.3 de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, Vu l'article 3 de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, Vu l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 367 et 378 du Code de procédure civile,

Mesure de blocage·
Site·
Fournisseur d'accès·
Nom de domaine·
Propriété intellectuelle·
Coûts·
Accès à internet·
Fournisseur·
Moteur de recherche·
Auteur

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 avril 2013, n° 11/07939

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses écritures récapitulatives signifiées le 25 janvier 2013, la société PROMOD demande au tribunal de : Vu les articles L. 332-1 et suivants et l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. […]

Distribution·
Sociétés·
Internet·
Droits d'auteur·
Procès-verbal de constat·
Huissier·
Concurrence déloyale·
Achat·
Procès-verbal·
Contrefaçon

3. CNIL, Délibération du 17 janvier 2013, n° 2013-016

[…] L'article L. 232-1 du CSI autorise notamment le traitement des données 3° relatives aux passagers et enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs lorsqu'elles sont détenues par les transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires . La Commission rappelle que seules les données dites API sont, dans un premier temps, traitées dans le cadre de SETRADER, et non les données PNR qui sont également concernées par ces dispositions. Le même article dispose qu'aucune donnée sensible, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, recueillie à l'occasion de déplacements internationaux, ne peut faire l'objet d'un tel traitement automatisé.

Commission·
Transporteur·
Immigration·
Traitement de données·
Ministère·
Finalité·
Répression du terrorisme·
Système de contrôle·
Fichier·
Accès

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Commentaires • 36

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www.august-debouzy.com · 12 janvier 2024

Article relatif à l'arrêt du 11/01/2024 relatif à l'affaire C-473/22 […]

2. L’exposé des faits d’une requête en saisie-contrefaçon

Blip · 3 janvier 2024

Après avoir rappelé le nécessaire respect des principes de loyauté et de proportionnalité prévus par les articles 41 ADPIC et 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 et de son considérant 22, elleprécise qu'« en application de l'article 10 du Code civil, les parties ont l'obligation, en vertu du principe de loyauté des débats, de produire et le cas échéant communiquer en temps utiles les éléments en leur possession, en particulier lorsqu'ils sont susceptibles de modifier l'opinion

3. Saisies préalables : enfin un contrôle de la loyauté du Requérant ?

www.nmcg.fr · 29 décembre 2023

Venant utilement rappeler l'importance de la loyauté des requérants en la matière, l'Arrêt retient qu'en application : de l'article 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du Code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article

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