1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.
2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.
L'article de ce code dispose que « peut être protégé à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de celui-ci, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ». L'article précise que la protection « s'acquiert par l'enregistrement » et qu'elle « est accordée au créateur ou à son ayant cause ». […]
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