Sans préjudice des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative prévues par la présente directive, les États membres peuvent appliquer d'autres sanctions appropriées en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Article 16 de la IPRED - DIRECTIVE 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
Article 16 - Sanctions appliquées par les États membres
Version20 mai 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|
Décisions • 12
[…] L'article 12, paragraphe 1, […] de la directive [2000/31], […] paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ci-après la ‘Charte']), compte tenu aussi des règles prévues [dans les directives 2001/29 et 2004/48], et compte tenu de la liberté d'information ainsi que de la liberté d'entreprise garantie par les droits fondamentaux de l'Union (article 16 de la [Charte]), doit-il être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une décision adoptée par un juge national dans une affaire au principal qui condamne le fournisseur d'accès, sous peine d'astreinte, de s'abstenir à l'avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, […]
2. CJUE, n° C-314/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, UPC Telekabel Wien GmbH contre Constantin Film Verleih GmbH et Wega Filmproduktionsgesellschaft mbH,…
[…] «Société de l'information — Droits de propriété intellectuelle — Directive 2001/29/CE — Article 8, paragraphe 3 — Article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Mesures à l'encontre d'un site Internet violant massivement le droit d'auteur — Ordonnance contre un fournisseur d'accès à Internet en tant qu'intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur — Décision ordonnant le blocage d'un site Internet violant le droit d'auteur»
3. CJUE, n° C-481/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jørn Hansson contre Jungpflanzen Grünewald GmbH, 4 février 2016
[…] Il incombera néanmoins, en tout état de cause, à la juridiction de renvoi d'interpréter son droit national en conformité avec cette directive ( 16 ), pour autant que le libellé des dispositions nationales pertinentes ne s'y oppose pas ( 17 ). La juridiction de renvoi n'a, en l'occurrence, mis en exergue aucune disposition de droit interne qui apparaîtrait inconciliable avec les articles 13 et 14 de ladite directive, tels que je les interpréterai dans les présentes conclusions.
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Commentaires • 4
2. Peer-to-peer et droit d'auteur : la CJUE s'oppose au filtrage
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[…] les nombreux obstacles pratiques à la mise en place d'un tel dispositif, mais encore la non-conformité de ce système avec l'article 15 de la directive 2000/31 en ce qu'elle impose une obligation générale de surveillance ce qui porte atteinte à la protection des données à caractère personnel et au secret des communications dans la mesure ou le contrôle implique d'enregistrer les adresses IP qui sont des données personnelles. […] En faveur d'une telle solution, […] tels la protection la liberté d'entreprise dont bénéficient notamment les fournisseur d'accès Internet, (article 16 de la charte), la protection des données à caractère personnel (article 8), […]
Lire la suite…3. Applications et potentialités de la charte des droits fondamentaux en Droit civil - Aspects substantiels
Revue des droits et libertés fondameutaux
L'article 38 de la charte, lorsqu'il est cité, n'a qu'une vocation purement incantatoire : il conforte les raisonnements mais n'est pourvu d'aucun effet propre quant à la solution retenue. En revanche, dans un discret arrêt Bondora[15], la Cour de justice a interprété le règlement « Injonction de payer européenne »[16] de façon à le conformer aux exigences tirées de l'article 38 et concrétisés par un autre texte de droit dérivé (relevé d'office, demande d'informations complémentaires), la directive clauses abusives. […] Dans cet arrêt, […]
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La Directive en parle quatre fois dans ses considérants (22, 24, 25 et 31) et quatre fois dans ses articles [3, 10, 12 et 14], alors que les ADPIC n'en parlent qu'une seule fois [art. 46]. […] C'est ce que garantissent, sans ambiguïté, les ADPIC [art. 1.1] et la Directive (considérant 21) [art. 2.1 et 16]. […]
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