Article 16 - Sanctions appliquées par les États membres
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
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Sans préjudice des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative prévues par la présente directive, les États membres peuvent appliquer d'autres sanctions appropriées en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Décisions • 12
[…] L'article 12, paragraphe 1, […] de la directive [2000/31], […] paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ci-après la ‘Charte']), compte tenu aussi des règles prévues [dans les directives 2001/29 et 2004/48], et compte tenu de la liberté d'information ainsi que de la liberté d'entreprise garantie par les droits fondamentaux de l'Union (article 16 de la [Charte]), doit-il être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une décision adoptée par un juge national dans une affaire au principal qui condamne le fournisseur d'accès, sous peine d'astreinte, de s'abstenir à l'avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, […]
[…] En même temps, le législateur a tenu compte de l'importance particulière de l'infrastructure d'Internet et a adopté, avec les articles 12 à 15 de la directive 2000/31, des dispositions visant la responsabilité des prestataires intermédiaires dans le domaine du commerce électronique, que n'affectent ni la directive 2001/29, en vertu de son considérant 16, ni la directive 2004/48, en vertu de son article 2, paragraphe 3, sous a).
[…] Il incombera néanmoins, en tout état de cause, à la juridiction de renvoi d'interpréter son droit national en conformité avec cette directive ( 16 ), pour autant que le libellé des dispositions nationales pertinentes ne s'y oppose pas ( 17 ). La juridiction de renvoi n'a, en l'occurrence, mis en exergue aucune disposition de droit interne qui apparaîtrait inconciliable avec les articles 13 et 14 de ladite directive, tels que je les interpréterai dans les présentes conclusions.
pendant 7 jours
Commentaires • 4
[…] les nombreux obstacles pratiques à la mise en place d'un tel dispositif, mais encore la non-conformité de ce système avec l'article 15 de la directive 2000/31 en ce qu'elle impose une obligation générale de surveillance ce qui porte atteinte à la protection des données à caractère personnel et au secret des communications dans la mesure ou le contrôle implique d'enregistrer les adresses IP qui sont des données personnelles. […] En faveur d'une telle solution, […] tels la protection la liberté d'entreprise dont bénéficient notamment les fournisseur d'accès Internet, (article 16 de la charte), la protection des données à caractère personnel (article 8), […]
Lire la suite…L'article 38 de la charte, lorsqu'il est cité, n'a qu'une vocation purement incantatoire : il conforte les raisonnements mais n'est pourvu d'aucun effet propre quant à la solution retenue. En revanche, dans un discret arrêt Bondora[15], la Cour de justice a interprété le règlement « Injonction de payer européenne »[16] de façon à le conformer aux exigences tirées de l'article 38 et concrétisés par un autre texte de droit dérivé (relevé d'office, demande d'informations complémentaires), la directive clauses abusives. […] Dans cet arrêt, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
La Directive en parle quatre fois dans ses considérants (22, 24, 25 et 31) et quatre fois dans ses articles [3, 10, 12 et 14], alors que les ADPIC n'en parlent qu'une seule fois [art. 46]. […] C'est ce que garantissent, sans ambiguïté, les ADPIC [art. 1.1] et la Directive (considérant 21) [art. 2.1 et 16]. […]
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