La présente directive concerne les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Aux fins de la présente directive, l'expression "droits de propriété intellectuelle" inclut les droits de propriété industrielle.
Article premier - Objet
Version20 mai 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|
Décisions • 40
1. CJUE, n° C-406/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Realchemie Nederland BV contre Bayer CropScience AG, 5 avril 2011
[…] 1. […] La première question soulevée par la juridiction de renvoi – néerlandaise – est celle de savoir si une telle amende relève de la matière civile et commerciale au sens de l'article 1 er du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (2). […] I-10489, point 29); du 15 mai 2003, Préservatrice foncière TIARD (C-266/01, Rec. p. […]
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des directives 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, […] et – rectificatif – JO 2004, L 195, p. 16), ainsi que des articles 17, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (JO C 364, […] en ce sens, arrêt du 6 novembre 2003, Lindqvist, C-101/01, Rec. p. […]
3. Tribunal de grande instance de Paris, 25 janvier 2022, 13/17432
[…] Vu les articles L. 611-1 et L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle (issus de leur rédaction du 29 octobre 2007) et la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, […]
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Commentaires • 9
2. "La proportionnalité des mesures de saisie-contrefaçon et d’interdiction" (libre propos) Thierry MOLLET-VIÉVILLE
Blip · 4 mars 2022
La Directive en parle quatre fois dans ses considérants (22, 24, 25 et 31) et quatre fois dans ses articles [3, 10, 12 et 14], alors que les ADPIC n'en parlent qu'une seule fois [art. 46]. […] N'est-ce pas, […]
Lire la suite…3. JUB : cadre juridique de l’ordonnance de préservation de preuves (Saisie)
lavoix.eu · 23 juin 2017
Conformément à l'article 7 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle, ces mesures peuvent être demandées et accordées avant l'ouverture d'une procédure au fond ou au cours de celle-ci, et sont soumises à la protection des informations confidentielles. […] Les mesures pouvant être accordées peuvent inclure non seulement l'inspection de locaux (article 60(3) de l'Accord), la description détaillée des produits prétendument contrefaisants, […]
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Lorsque l'action en responsabilité contractuelle ne permet pas au titulaire de droit d'auteur, victime d'une atteinte portée à ses droits, de bénéficier des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, celui-ci est recevable à agir en contrefaçon a décidé la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 octobre 2022 par son arrêt numéro 21-15.386. […] Alors que l'article L332 du Code de propriété intellectuelle précise que la contrefaçon d'un logiciel se prouve par tout moyen, il va sans dire que la circonstance est bien concernée. […]
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