Directive 94/58/CE du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

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Directive 94/58/CE du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de merAbrogé

Version1 janvier 1995

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1995

Sur la directive :

Date de signature :	22 novembre 1994
Date de publication au JOUE :	12 décembre 1994
Titre complet :	Directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

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Transpositions • 15

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Décret numéro 85-635 du 21/06/1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande, Journal Officiel du 26/06/1985 Page 7055

Décret numéro 85-1242 du 25/11/1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de la mer, Journal Officiel du 28/11/1985 Page 13783

Arrêté ministériel du 16/04/1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, Journal Officiel du 04/05/1986 Page 6013

Décret numéro 77-1529 du 28/12/1977 relatif à l'organisation du travail et aux titres requis pour l'exercice des fonctions d'officier sur les engins dont la sustentation est assuréé en tout ou partie par les forces autres qu'hydrostatiques, Journal Officiel du 05/01/1978 Page 198

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Décisions • 4

1. CJCE, n° C-211/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 11 septembre 2003

—

[…] 18 À l'appui de cette interprétation, la Commission cite un certain nombre d'actes communautaires internes en matière de transport fondés sur une seule base juridique, alors qu'ils comportent des dispositions connexes relatives à la formation professionnelle, à la protection de l'environnement ou encore à la lutte contre le bruit [voir directives 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 319, p. 28); 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, […]

2. CJCE, n° C-211/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 13 mars 2003

—

[…] 16. La Commission présente les directives 94/58/CE , 2000/59/CE et 92/14/CEE comme des exemples de mesures pour lesquelles le législateur aurait adopté, en liaison avec l'adoption de dispositions sur la réalisation de la politique des transports, des règles sur la formation professionnelle, la protection de l'environnement et la protection contre le bruit. Dans tous ces cas, la réglementation aurait été basée exclusivement sur l'article 71 CE.

3. CJCE, n° C-297/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 10 mai 2001

—

[…] Le grand-duché de Luxembourg fait valoir que les obligations découlant de la directive sont déjà largement remplies par la transposition de la convention STCW, du code STCW ainsi que des annexes techniques et indique que la procédure législative en vue de la transposition complète nécessaire de la directive est en cours. En se référant au projet de «règlement grand-ducal transposant la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil, du 25 mai 1998», annexé à son mémoire en duplique, […]

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Version du 1 janvier 1995 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1994