Directive d'exécution (UE) 2016/1914 du 31 octobre 2016
Directive d'exécution (UE) 2016/1914 du 31 octobre 2016
Version21 novembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 octobre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 2016 |
| Titre complet : | Directive d'exécution (UE) 2016/1914 de la Commission du 31 octobre 2016 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Voir la source institutionnelle
Transpositions • 1
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Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officielsAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 2 novembre 2016
Texte du document
Version du 21 novembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),
considérant ce qui suit:
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