Vice caché joint de culasse

Décisions

Cour d'appel de Pau, CIV.1, du 16 mai 2005Infirmation

Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à sa destination ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre. Il en résulte que pour obtenir la résolution de la vente sur ce fondement, il convient d'établir que les vices invoqués préexistaient à la vente, n'étaient pas connus et qu'ils rendent la chose inutilisable ou, à tout le moins, qu'elle a été payée au-dessus de sa valeur réelle […] joint de culasse, préconisées le 4 Juillet 2003, n'étaient pas du tout envisagées le 16 Mai précédent ; le rapport d'expertise amiable qui a examiné l'engin postérieurement n'en fait nullement mention ;