La présente directive a pour objet de favoriser une augmentation de la contribution des sources d'énergie renouvelables dans la production d'électricité sur le marché intérieur de l'électricité et de jeter les bases d'un futur cadre communautaire en la matière.
Article premier - Objet
Version27 octobre 2001
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Version1 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 avril 2010 |
Décisions • 12
1. CJUE, n° C-66/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Green Network SpA contre Autorità per l'energia elettrica e il gas, 13 mars 2014
[…] Le Consiglio di Stato (Italie) se demande également si la circonstance que l'État tiers concerné est la Confédération suisse, qui a conclu le 22 juillet 1972 un accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne ( 5 ) interdisant, à son article 13, paragraphe 1, les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent, à moins qu'elles ne soient justifiées par les raisons énoncées à l'article 20 dudit accord ( 6 ), a une incidence sur la réponse à apporter à la question précédente.
2. CJCE, n° C-448/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, EVN AG et Wienstrom GmbH contre Republik Österreich, 27 février 2003
[…] 1 Saisi d'un recours introduit par un soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue par le pouvoir adjudicateur et qui invoque l'illégalité d'un critère d'attribution du marché ayant trait à la livraison d'électricité verte, le Bundesvergabeamt (Autriche) nous demande d'interpréter l'article 26 de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (1), ainsi que les articles 1er et 2, […] (5) – C-249/01, pendante devant la Cour.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 12, 28 et 30 CE ainsi que de l'article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO 2003, L 176, p. 37, et rectificatif JO 2004, L 16, p. 74).
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Commentaire • 1
1. CJUE, 2e ch., 29 septembre 2016, n° C-492/14Accès limité
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