Directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 septembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 2001 |
| Titre complet : | Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité |
Transpositions • 6
Décisions • 89
—
[…] ( 6 ) Décret législatif portant transposition de la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (ci-après le « décret législatif no 387/2003 ») (supplément ordinaire no 17 à la GURI no 25, du 31 janvier 2004).
—
[…] Un moyen important pour atteindre l'objectif de la présente directive consiste à garantir le bon fonctionnement des régimes d'aide nationaux prévus par la directive 2001/77/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (JO 2001, L 283, p. 33)], afin de conserver la confiance des investisseurs et de permettre aux États membres de définir des mesures nationales efficaces pour atteindre les objectifs de conformité. […] »
Rejet —
[…] la contribution pour le service public de l'électricité constitue une aide d'Etat qui n'a pas été notifiée à la Commission et aucune loi ne pouvait prévoir une obligation d'achat de l'énergie ni aucun décret déterminer un prix et le suspendre sans que la procédure d'aide d'Etat soit respectée ; la contribution du service public de l'électricité porte atteinte à la libre concurrence (article 4 du Traité) et à la protection de l'environnement (article 6), à l'article 86 du Traité, aux directives 2001/77/CE, 2003/54/CE dans la mesure où les fournisseurs d'électricité européens doivent faire face à des coûts plus importants pour accéder à l'électricité des producteurs d'énergie renouvelables.
Commentaires • 25
Texte du document
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