Article 13 de la Directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

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Commentaires1

Directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

Article 13 - Transposition

Version12 juin 2014

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	12 juin 2014

Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2016. Ils en informent la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2016.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Décisions • 4

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1. CJUE, n° C-543/17, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume de Belgique, 15 septembre 2017

[…] constater qu'en n'adoptant pas, au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155, p. 1), ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l'article 13 de cette directive;

2. CJUE, n° C-543/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique, 11 avril 2019

[…] Dans la présente affaire, la Commission européenne demande à la Cour de « constater qu'en n'adoptant pas, au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit [ ( 2 )], ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l'article 13 de cette directive» ( 3 ).

3. CJUE, n° C-543/17, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Belgique, 8 juillet 2019

[…] p. 1) ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l'article 13 de cette directive, et, d'autre part, de condamner cet État membre au paiement d'une astreinte journalière d'un montant initialement fixé à 54639, […]

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Commentaire • 1

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1. CJUE, 08 juillet 2019, Commission européenne contre Belgique, Aff. n°C-543/17

www.revuegeneraledudroit.eu · 8 juillet 2019

Toutefois, il ressortirait de ces notifications que ledit État membre n'avait toujours pas procédé à la transposition complète des dispositions des articles 2 à 4, de l'article 7, paragraphe 1, ainsi que des articles 8 et 10 de la directive 2014/61. 19 Lors de l'audience, […] paragraphes 7 à 9 et 11, de l'article 4, paragraphe 5, ainsi que de l'article 8 de la directive 2014/61 ne pouvait toujours pas être constatée. 20 Le Royaume de Belgique souligne […] 13 de cette directive. […] Il s'ensuit que l'article 260, paragraphe 3, TFUE est applicable en l'espèce. […] En tout état de cause, […]

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Directive n°2014/61/UE