La présente directive n’empêche pas les États membres d’imposer aux sociétés des obligations supplémentaires ou de prendre d’autres mesures supplémentaires pour faciliter l’exercice, par les actionnaires, des droits qu’elle vise.
Article 3 - Mesures nationales supplémentaires
Version3 août 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 3 août 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 2 juillet 2014 |