Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées |
Transpositions • 6
Décisions • 13
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[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184, p. 17), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
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[…] La juridiction de renvoi mentionne ainsi les dispositions suivantes dans son ordonnance: l'article 42 de la directive 77/91, le schéma C, point 2, sous a), […] Il en est de même de la directive 2007/36/CE concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ( 56 ), dont l'article 4 énonce que «[l]a société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale». […] ( 56 ) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 (JO L 184, p. 17).
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184, p. 17).
Commentaires • 79
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