Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées |
Transpositions • 6
Décisions • 13
—
[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184, p. 17), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
—
[…] La juridiction de renvoi mentionne ainsi les dispositions suivantes dans son ordonnance: l'article 42 de la directive 77/91, le schéma C, point 2, sous a), […] Il en est de même de la directive 2007/36/CE concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ( 56 ), dont l'article 4 énonce que «[l]a société veille à assurer l'égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique en ce qui concerne la participation et l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale». […] ( 56 ) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 (JO L 184, p. 17).
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184, p. 17).
Commentaires • 81
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 44 et 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
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