Directive 77/435/CEE du 27 juin 1977 relative aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, sectionAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	28 juin 1977

Sur la directive :

Date de signature :	27 juin 1977
Date de publication au JOUE :	12 juillet 1977
Titre complet :	Directive 77/435/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, relative aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"

Décisions • 72

1. Tribunal administratif de Toulouse, 21 avril 2009, n° 0402208

Annulation —

[…] Vu le règlement (CEE) n°4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », et abrogeant la directive 77/435/CEE ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1997, 96-80.030, Publié au bulletin

Cassation —

[…] sont également applicables aux irrégularités constatées lors de ces contrôles ; qu'ainsi les sanctions du Code des douanes relatives aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations du commerce extérieur sont également applicables aux irrégularités constatées à l'occasion de ces contrôles ; que la directive communautaire n° 77-435 du 27 juin 1977, prise en application du règlement n° 729-70 du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, […]

3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2008, 06MA03553, Inédit au recueil Lebon

—

[…] Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles par les états membres des opérations faisant partie du système de financement par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole et abrogeant la directive 77/435 ;

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Version du 28 juin 1977 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977