Directive 77/436/CEE du 27 juin 1977 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicoréeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1977 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juin 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/436/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée |
Transpositions • 2
Décision • 1
—
[…] 42 S' il est vrai que la directive 77/436/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée ( JO L 172, p . 20 ), invoquée par le juge d' instruction, se réfère à des produits habituellement présentés « en poudre, en granulés, en paillettes, en tablettes » ou sous d' autres formes de ce type, cette circonstance n' est pas de nature à faire échec à l' application des critères du médicament donnés par la directive 65/65, précitée . Il y a, d' ailleurs, lieu de remarquer que, comme il a été rappelé ci-dessus, la forme du produit lui-même n' est qu' un des éléments de sa présentation à prendre en compte pour savoir s' il doit être ou non qualifié de médicament .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant toutefois qu'il n'est pas possible d'harmoniser dans la présente directive toutes les dispositions applicables aux denrées alimentaires qui peuvent entraver les échanges concernant les extraits de café et de chicorée, mais que le nombre des entraves qui subsistent de ce fait est destiné à se réduire au fur et à mesure que progressera l'harmonisation des dispositions nationales relatives aux denrées alimentaires;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: