L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 1 de la Directive 2010/92/UE du 21 décembre 2010
Directive 2010/92/UE du 21 décembre 2010
Article premier
Version1 février 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 2011 |
|---|
Décision • 1
1. CEDH, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT c. FRANCE, 8 juillet 2020, 35262/17
[…] Il faut en effet tenir compte des effets propres de l'autorisation délivrée par le juge, qui par hypothèse concerne des installations susceptibles de présenter de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 (soit, entre autres, la santé, la sécurité et la salubrité publique, ainsi que la protection de l'environnement). L'autorisation est susceptible de porter atteinte de façon grave aux intérêts des tiers, et notamment aux intérêts collectifs portés par les associations.
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