Article 1 de la Directive 2010/92/UE du 21 décembre 2010
Directive 2010/92/UE du 21 décembre 2010
Article premier
Version1 février 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 février 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 juin 2011 |
L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CEDH, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT c. FRANCE, 8 juillet 2020, 35262/17
[…] Vous savez que celles-ci justifient de par la loi d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leur activité (c'est l'article L. 142-1 du code de l'environnement), et qu'elles peuvent se porter partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles défendent (c'est l'article L. 142-2). Vous avez d'ailleurs récemment confirmé l'invocabilité par ces associations d'un préjudice moral (20 mars 2015, Association pour la protection des animaux sauvages, no 374394-375144, aux conclusions de X. de Lesquen).
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