Directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2004 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juin 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 2002 |
| Titre complet : | Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles |
Décisions • 32
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[…] Les associations et syndicats requérants soutiennent que les dispositions de l'article D. 531-2 du code de l'environnement méconnaissent celles de l'article 4 précité de la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. […] 2° Les variétés obtenues par mutagénèse constituent-elles des variétés génétiquement modifiées au sens de l'article 4 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, […]
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[…] 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193, p. 1), […] La directive 2002/55
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[…] 35 Le requérant se réfère également à la directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193, p. 1), qui établirait une procédure spécifique pour l'admission des variétés dans le catalogue commun et sur le fondement de laquelle les États membres veilleraient à ce qu'une variété destinée à être utilisée à des fins alimentaires ne soit autorisée que si l'aliment ou l'ingrédient alimentaire a déjà été autorisé conformément à la réglementation pertinente. Il précise, à cet égard, que l'unique référence au chanvre vise le Cannabis sativa L. qui est référencé dans le cadre des plantes oléagineuses et à fibres.
Commentaires • 27
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),
après consultation du Comité économique et social,
considérant ce qui suit:A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: