Les États membres dressent, tiennent à jour et rendent public un registre des exploitations aquacoles et des établissements de transformation agréés contenant au minimum les informations visées à l'annexe II.
Directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
Article 6 - Registre
Version14 décembre 2006
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Version21 mai 2008
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Version15 novembre 2012
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Version6 mars 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2014 |
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Décision • 1
1. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC01595, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2016, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête. Il soutient que : — l'Etat n'a pas méconnu les articles 4, 5 et 6 de la directive 2006/88/CE, ni l'arrêté du 4 novembre 2008 qui l'a transposée ; – l'Etat n'a pas délivré l'autorisation de transport des poissons à abattre dans un délai anormal ; – il n'y a pas de lien direct de causalité entre les fautes et les préjudices allégués.
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- 2006
- Directive n°2006/88/CE