Directive 94/49/CE du 11 novembre 1994 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 91/296/CEE du Conseil relative au transit du gaz naturel sur les grands réseauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 1994 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 novembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/49/CE de la Commission du 11 novembre 1994 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 91/296/CEE du Conseil relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux |
Décisions • 13
Infirmation partielle —
[…] Les dispositions de la directive 73/239/ CEE (article 2.1) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administrative concernant l'assurance directe excluent du champs d'application les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale.
—
[…] Sur la validité de la mise en demeure du 28 novembre 2017 Dans sa requête, Mme [F] expose notamment que : — l'URSSAF relève de l'article L. 362-2 du code des assurances, transposition des directives 94/49/CEE et 92/96/CEE ; — elle a souscrit des contrats d'assurance pour couvrir les risques maladie et retraite qui se substituent à la sécurité sociale française ; — elle n'est donc redevable d'aucune cotisation auprès de l'URSSAF et la mise en demeure délivrée doit être annulée.
Infirmation partielle —
[…] — l'arrêt BKK 59/12 du 3 octobre 2013 considérant que les organismes gérant un régime de base de sécurité sociale relève du champs d'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales n'ayant pas vocation à soumettre lesdits régimes aux règles européennes du droit de la concurrence ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,
aprés consultation avec les États membres concernés,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: