Les périodes de protection prévues à l'article 1er, point 8), modifiant l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, ne sont pas applicables aux médicaments de référence pour lesquels une demande d'autorisation a été soumise avant la date de transposition figurant à l'article 3, premier alinéa.
Article 2
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
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Décisions • 12
[…] Dans la présente affaire préjudicielle, la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), pose à la Cour deux questions portant sur l'interprétation, respectivement, de l'article 10 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ( 2 ) , ainsi que des conditions d'existence d'une violation caractérisée du droit communautaire afin d'engager la responsabilité d'un État membre.
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[…] « Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées alimentaires – Règlement (UE) no 609/2013 – Article 2, paragraphe 2, sous g) – Notion de “denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales” – Autres exigences nutritionnelles particulières – Besoins nutritionnels – Modification du régime alimentaire – Nutriments – Utilisation sous contrôle médical – Ingrédients non absorbés ou métabolisés dans le canal alimentaire – Délimitation par rapport aux médicaments – Délimitation par rapport aux compléments alimentaires »
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3. CJCE, n° C-140/07, Arrêt de la Cour, Hecht-Pharma GmbH contre Staatliches Gewerbeaufsichtsamt Lüneburg, 15 janvier 2009
[…] «Directive 2001/83/CE — Articles 1 er , point 2, et 2, paragraphe 2 — Notion de ‘ médicament par fonction ' — Produit dont la qualité de médicament par fonction n'est pas établie — Prise en considération du dosage en substances actives»
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/27/CE
Hélas, le nouveau texte qui résulte de la Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 n'apporte pas d'éclaircissement, inverse les priorités, multiplie les approximations et autorise toutes les interprétations et tous les abus. […] - les conclusions de Monsieur l'Avocat Général Philippe LEGER, présentée le 25 mai 2004, dans une affaire C – 438/02, précise sur la légalité du monopole de la vente au détail des médicaments en SUEDE : « l'article 31 CE s'oppose t'il à une législation nationale qui prévoit que le commerce de détail des médicaments ne peut être exercé que par l'Etat ou une personne morale sur laquelle l'Etat à une influence dominante et dont l'objet est de répondre […]
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