Directive (UE) 2024/2808 du 23 octobre 2024
Directive (UE) 2024/2808 du 23 octobre 2024
Version24 novembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/2808 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Faux-monnayage / Obligation de déclaration / Suppression d’une disposition / Publication (Leb 1053)
dbfbruxelles.eu
Texte du document
Version du 24 novembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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